Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), prise en application d'une lettre ministérielle du 12 août 2004, indique que les personnes exerçant simultanément une activité salariée et non salariée peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel (1).
Ce cas de figure n'ayant pas été prévu par la loi, un important contentieux s'était en effet développé devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Désormais, il est demandé aux caisses que le droit à ce complément à taux partiel soit ouvert aux personnes exerçant à la fois une activité salariée et non salariée. A cet effet, elles devront examiner cette demande distinctement pour l'activité salariée (quotité de travail exercée) et pour l'activité non salariée (quotité de travail exercée et condition de ressources). Et, s'il apparaît que « les conditions d'ouverture du droit sont remplies pour chacune des activités examinées et que l'addition des deux quotités ainsi obtenues est inférieure à 80 % de la durée légale du travail » , le droit au complément de libre choix d'activité sera ouvert. En revanche, lorsque l'une des activités n'y ouvre pas droit, le demandeur ne peut alors en bénéficier.
Enfin, la circulaire indique que les dossiers actuellement en cours d'examen devant les commissions de recours amiable doivent être examinés en conséquence. Et que ceux ayant reçu une réponse défavorable seront réexaminés « sur demande des personnes concernées dans la limite de la prescription biennale ».
(1) Voir ASH n° 2348 du 27-02-04.