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Loi Fillon : les précisions du ministère sur la réforme de la négociation collective

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Une circulaire de la direction des relations du travail (DRT) revient sur les nouvelles règles de la négociation collective issues de la loi Fillon du 4 mai 2004 (1).

L'administration détaille et précise cette réforme dans 12  « fiches » qui abordent, en particulier, les thèmes suivants : la conclusion des conventions et accords collectifs, la hiérarchie des normes, la nouvelle répartition des compétences entre la branche et les entreprises, les accords de groupe, les formes dérogatoires à la négociation collective. Par ailleurs, la DRT fait le point sur la prorogation des règles transitoires d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel   (2).

(Circulaire DRT n° 09 du 22 septembre 2004, à paraître au B.O.T.R.)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2355 du 16-04-04.

(2)  Voir ASH n° 2356 du 23-04-04.

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