La réforme de l'aide à la création d'entreprise par les publics défavorisés portée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1) est véritablement entrée en vigueur avec la parution de son décret d'application.
Comme prévu, les personnes qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ont droit au maintien de cette allocation pendant un an, contre six mois auparavant. Leur situation est ainsi alignée sur celle des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Le décret précise que les personnes admises à l'ACCRE alors qu'elles étaient en cours d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui basculent à l'ASS conservent cette allocation jusqu'au terme du bénéfice de l'ACCRE.
Au-delà de cette exonération temporaire de cotisations sociales, le dispositif prévoit le versement d'une aide financière de l'Etat dans le cadre du volet « encouragement au développement des entreprises nouvelles » (EDEN ). Pour mémoire, la réforme a élargi aux personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à celles bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise remplissant les conditions de l'ACCRE, l'octroi de cette aide jusqu'alors réservée aux titulaires du RMI, de l'ASS ou de l'API, aux personnes éligibles à un emploi-jeune ou à celles reprenant leur entreprise en difficulté. Alors qu'elle était jusqu'à présent attribuée sous forme de prime (6 098 e maximum par bénéficiaire et 9 145 e maximum en cas de pluralité de bénéficiaires pour un même objet), le décret la remplace par une avance remboursable dans un délai maximum de cinq ans (2). Concrètement, il s'agit d'un prêt sans intérêt financé par l'Etat dont le premier remboursement doit intervenir au plus tard 12 mois après son versement.
Le décret détaille enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peut être déléguée par le préfet à des organismes habilités par l'Etat.
(1) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.
(2) Cette disposition marque un retour au droit antérieur au décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 qui avait transformé l'avance remboursable en une prime définitivement acquise - Voir ASH n° 2228 du 14-09-01.