Le gouvernement néerlandais, qui assure actuellement la présidence de l'Union européenne, souhaiterait que les ministres prennent position sur la question des services sociaux d'intérêt général, notamment dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence. Il devrait ainsi présenter une note de cadrage au prochain conseil des ministres de l'Emploi, le 4 octobre. L'objectif est de peser sur la communication que la Commission européenne compte présenter l'année prochaine sur ce sujet.
Ce document prône une définition restrictive de l'intérêt général ne reconnaissant cette qualité qu'aux services (publics, privés à but lucratif ou non lucratif) « reconnus par les pouvoirs publics comme accomplissant une mission ou des tâches d'intérêt général ». Il met en avant également une jurisprudence « déjà ancienne » de la Cour de justice des communautés européennes « qui montre clairement que les services visant des objectifs en matière de politique sociale sont également soumis aux règles de la concurrence (aides d'Etat et législation antitrust) et du marché intérieur (liberté d'établissement et libre prestation des services) dans la mesure où ces services présentent un intérêt économique et qu'ils affectent le commerce entre Etats membres ».
Trois points devraient dès lors être débattus : en premier lieu, l'organisation des services dans le domaine de la politique sociale et leurs éventuelles spécificités par rapport aux autres types de services ; ensuite, la corrélation entre les règles européennes de concurrence et la compétence des Etats membres pour la définition, l'organisation et le financement des services sociaux ; enfin, les instruments européens utilisables (législation, méthode ouverte de coordination) et l'avenir de la prestation de services sociaux dans les Etats membres.
D'ores et déjà, il semble que la question divise. Lors d'un premier vote effectué au conseil informel des ministres de l'Emploi et de la Politique sociale à Maastricht, le 6 juillet dernier, une faible majorité seulement (44 %) a estimé légitime de conserver des prérogatives nationales en matière d'élaboration de régimes de protection sociale face à la législation du marché intérieur européen. 36 % des ministres ont considéré, au contraire, que la protection sociale nationale doit s'effacer devant les règles du marché intérieur. 20 %ont préféré s'abstenir.