Créé par la loi Perben II, le stage de citoyenneté - nouvelle sanction pénale applicable aux majeurs et aux mineurs de 13 à 18 ans - est aujourd'hui détaillé dans ses modalités par décret. Une circulaire doit compléter ce dispositif qui, selon la loi du 9 mars 2004, entre en vigueur au 1er octobre (1).
Pour mémoire, cette mesure a pour objet de rappeler au condamné « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Elle vise également à favoriser son insertion sociale. » En outre, indique le décret, s'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante de mobile raciste ou religieux, le stage sera également l'occasion de rappeler à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale.
Sa durée est fixée, dans la limite de un mois, par la juridiction qui tient compte, pour le condamné majeur, des obligations familiales, sociales ou professionnelles et, pour le condamné mineur, des obligations scolaires et de la situation familiale. En tout état de cause, la durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et doit, pour les mineurs, être adaptée à leur âge et à leur personnalité. Concrètement, le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou de plusieurs modules de formation correspondant à la personnalité des condamnés, à la nature de l'infraction et, pour les mineurs, à leur âge.
Pour les majeurs, c'est le délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine ou le service pénitentiaire d'insertion ou de probation qui est chargé de le mettre en œuvre. L'un ou l'autre élabore un projet sur le contenu du stage, soumis à la validation du procureur de la République après avis du président du tribunal de grande instance. Les collectivités territoriales et les établissements publics et, le cas échéant, des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit, peuvent aussi collaborer à l'élaboration des modules de formation. A cet effet, un dispositif de conventionnement est introduit.
Préalablement à la mise en œuvre du stage, le condamné doit être reçu par le délégué du procureur ou le service pour une présentation de ses objectifs et des conséquences du non- respect de ses obligations. A l'issue de la mesure, une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler l'effectivité.
Dans le cas des mineurs, le stage est élaboré sous le contrôle d'un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur départemental de la PJJ. Ce dernier, pour en autoriser la mise en œuvre, doit recueillir l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroule habituellement le stage. Comme pour les majeurs, un dispositif de conventionnement avec d'autres personnes (collectivités territoriales, personnes morales de droit privé...) est possible.
Là aussi, le condamné mineur est reçu par le service compétent pour que lui soient présentés les objectifs du stage et les conséquences en cas de non-respect des obligations de celui-ci. Mais les parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié doivent être convoqués à cet entretien.
En outre, le stage s'effectue sous le contrôle et en présence permanente d'un personnel éducatif du service de la PJJ. En cas de difficulté durant le déroulement du stage, liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport. En fin de stage, un bilan de la mesure par le service est aussi prévu, en présence du mineur et de ses parents, du tuteur, du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le mineur est confié. Dans le délai de un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est en outre transmis par le service au juge des enfants et au procureur de la République.
(1) Voir ASH n° 2351 du 19-03-04 et n° 2353 du 2-04-04.