Des crédits complémentaires pour les structures pour personnes handicapées ou rencontrant des difficultés spécifiques

La campagne budgétaire 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prises en charge par des centres de cure ambulatoire en addictologie (CCAA), des centres spécialisés de soins aux toxicomanes  (CSST) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT) est réactualisée avec l'intégration des mesures qui n'avaient pas été notifiées en début de campagne 2004   (1). Des dotations complémentaires sont ainsi attribuées pour prendre en compte diverses mesures nouvelles au profit des CCAA et des CSST - consolidant notamment celles déjà dégagées pour les ACT (2,05 millions d'euros)   (2)  -, des mesures salariales ainsi que le coût des travaux de sécurité dans les établissements accueillant des personnes handicapées.

4,14 millions d'euros sont ainsi dégagés pour les CCAA, destinés à permettre un accompagnement à l'arrêt du tabac pour les personnes les plus défavorisées fréquentant ces structures, la prise en charge des personnes « sous main de justice », notamment dans le cadre des infractions au code de la route et plus précisément des personnes présentant une alcoolisation excessive, ainsi que la création de structures et leur renforcement.

S'agissant des CSST, 3,45 millions d'euros sont également débloqués pour prendre en compte l'insuffisance résiduelle des mesures salariales résultant de l'application de l'avenant 265 à la convention du 15 mars 1966 (« avenant cadres » ) (3). Ces crédits visent également à soutenir les CSST qui ne proposent pas de prise en charge par méthadone et à renforcer les moyens en personnels de ceux qui ont, au contraire, à faire face aux augmentations de patients sous traitement par méthadone. Enfin, il s'agit de créer des centres dans les départements qui en sont dépourvus (Creuse, Gers, Haute-Marne) ou de consolider les moyens des structures existantes pour leur intervention en milieu carcéral.

Enfin, divers ajustements sont effectués par rapport aux dotations 2003, plusieurs régions ou départements ayant fait part de difficultés liées le plus souvent à la non-prise en compte des dépenses en rapport avec la méthadone au niveau du montant des enveloppes médico-sociales notifiées.

Des crédits complémentaires sont par ailleurs prévus en matière salariale pour permettre notamment la montée en charge de l'adhésion de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie à la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966   (4).

Ils permettent également la poursuite de la rénovation de la convention collective de 1951 qui a pris effet à compter du 1^er juillet 2003 (5). La moitié des moyens correspondant au coût de la première tranche (1^er juillet 2003 au 1^er juillet 2004) a été notifiée par une circulaire de novembre 2003 (6). Sont cette fois dégagés les moyens correspondant au complément de cette première tranche et au coût de la deuxième hors effet report 2005 (1^er juillet 2004 au 31 décembre 2004), soit 5,5 millions d'euros. A noter que les crédits supplémentaires au titre de l'année 2005 seront notifiés dans la circulaire de début de campagne 2005.

En tout état de cause, l'administration rappelle que même si « ces moyens notifiés s'avéraient insuffisants pour faire face aux surcoûts de la rénovation, la FEHAP [...] s'est engagée à ne pas solliciter de moyens complémentaires ».

Enfin, la circulaire fait le point sur l'utilisation de l'enveloppe nationale pour « travaux de sécurité » de 20 millions d'euros pour les établissements accueillant des personnes handicapées. Ainsi, cette dotation permet de couvrir les surcoûts financiers de 264 opérations pour un montant notifié d'environ 20 millions d'euros, « soit quasiment l'intégralité [des] besoins exprimés dans le cadre de cet appel à projet », indique l'administration. Sont financés par ces crédits les travaux de sécurité et d'hygiène, éventuellement les travaux de mise aux normes (annexe XXIV) tels que l'accessibilité et des travaux de reconstruction « lorsque le bâtiment vétuste ne permet plus d'accueillir les personnes handicapées dans des conditions de sécurité optimales ».