Un dispositif budgétaire transitoire pour 2005 pour certains établissements soumis à la tarification par l'activité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a modifié la procédure budgétaire applicable aux établissements de santé financés par dotation globale en les soumettant à un mécanisme de tarification à l'activité (1). Face aux difficultés techniques pour mettre en œuvre dès 2005 cette réforme, qui prévoit notamment l'élaboration d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses, une circulaire propose un dispositif transitoire pour le prochain exercice budgétaire « permettant de prendre en compte les aménagements rendus nécessaires par l'évolution des modalités de financement » de certains établissements soumis à ces nouvelles règles (établissements publics de santé à l'exception des hôpitaux locaux et des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier, privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement).

Ainsi, en 2005, si la nomenclature budgétaire et comptable, du fait de la disparition de la dotation globale, sera adaptée et que le nouveau calendrier budgétaire s'appliquera, le cadre de présentation budgétaire par groupes fonctionnels demeurera, dans l'ensemble, le même que celui utilisé ces dernières années. La circulaire précise, pour finir, les modalités de présentation des budgets annexes sociaux et médico-sociaux.