La caisse nationale des allocations familiales précise la date d'ouverture du droit au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour le premier enfant lorsque le parent prend des congés payés légaux ou des congés conventionnels postnataux à l'issue du congé maternité, paternité ou d'adoption. Pour mémoire, ce complément est attribué au parent qui justifie d'une activité professionnelle antérieure suffisante et qui décide de cesser son activité (complément à taux plein) ou de ne plus travailler qu'à temps partiel (complément à taux partiel). La prestation est servie au maximum pendant six mois pour l'arrivée du premier enfant et jusqu'aux trois ans des enfants des rangs suivants.
Selon l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, le droit au complément de libre choix d'activité s'ouvre, pour le premier enfant, dès le mois de naissance ou d'adoption de l'enfant ou dès le mois de l'arrêt de versement des indemnités de maternité, de paternité, d'adoption. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes en situation de congés conventionnels postnataux ou de congés payés à l'issue du congé maternité, paternité ou d'adoption, le ministère chargé des affaires sociales autorise, pour le premier enfant, l'ouverture du droit au complément de libre choix d'activité pour une période de six mois à compter du mois de fin de perception des indemnités de congés payés ou de congés conventionnels postnataux.
Les dossiers en instance seront réexaminés selon ces nouvelles modalités. Pour ceux qui ont déjà fait l'objet d'un refus sans l'avoir contesté, le droit au complément de libre choix d'activité sera revu sur demande de l'allocataire.