Loi Fillon : parution du décret sur le contrat et la période de professionnalisation

Particulièrement attendu, le décret précisant les conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation, institués par la loi Fillon du 4 mai 2004 (1), est paru. Pour mémoire, le contrat de professionnalisation, qui remplacera, à compter du 16 novembre 2004 (2), les actuels contrats en alternance (contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification jeunes et adultes), doit débuter par une période de professionnalisation s'il est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Cette période se confond avec le contrat en cas de contrat à durée déterminée (CDD). La période et le contrat de professionnalisation visent à permettre à leurs bénéficiaires (jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, salariés à faibles qualifications ou âgés, femmes de retour d'un congé parental, personnes invalides ou handicapées) d'acquérir une qualification supplémentaire afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

Les jeunes âgés de moins de 26 ans et titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou, en cas de CDI, pendant la période de professionnalisation, un salaire qui ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires de moins de 21 ans et à 70% pour ceux âgés d'au moins 21 ans. Quant aux jeunes qui disposent d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, leurs rémunérations minimales augmentent, respectivement, à 65 % et 80 % du SMIC.

Par ailleurs, les avantages en nature qu'ils perçoivent peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale, sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

Le décret revient en outre sur la possibilité laissée à l'employeur de désigner un tuteur, chargé d'accueillir et de guider les personnes embauchées en contrat de professionnalisation. Il précise en particulier que cette personne doit être « volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ». Mais l'employeur peut aussi assurer cette fonction, s'il remplit ces deux conditions.

Le texte dresse également la liste des missions des tuteurs pouvant donner lieu à un financement par un organisme collecteur de la formation professionnelle. Et précise que les dépenses prises en charge comprennent les rémunérations, les cotisations, les contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport et d'hébergement. Dépenses qui sont financées dans la limite d'un plafond de 230 heures par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de six mois.

Les CDD et, dans le cas d'un CDI, les actions de professionnalisation, ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des allocations familiales. Le décret vient préciser, notamment, qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de cette exonération est égal, au titre de ces périodes de suspension, au « produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumis à cotisations ».

Les groupements d'employeurs, qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification, pourront bénéficier d'une aide à l'accompagnement personnalisé, dont les modalités d'obtention sont détaillées par le texte.