A la suite de la multiplication des contentieux dans lesquels « les caisses d'allocations familiales étaient systématiquement déboutées par les tribunaux », le ministère chargé des affaires sociales revient sur sa position concernant le droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel pour les travailleurs exerçant une activité à temps partiel dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Pour mémoire, en 1999, une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) informait la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qu'une personne exerçant une activité à temps partiel hors de France ne pouvait prétendre à l'APE (1). « Devant le développement [d'une] jurisprudence constante et des enjeux européens actuels, il[...] est apparu nécessaire de reconsidérer [cette] position », indique aujourd'hui le ministère, qui « souhaite que désormais le droit à l'APE à taux partiel soit ouvert aux travailleurs frontaliers sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée ».
En conséquence, explique la CNAF :
les demandes d'APE formulées par une personne exerçant une activité à temps partiel dans un Etat membre de l'EEE ou en Suisse doivent désormais être examinées ;
les dossiers faisant l'objet actuellement d'une procédure contentieuse doivent être réexaminés ;
ceux ayant fait l'objet d'une décision négative pourront être repris sur demande des intéressés, dans la limite de la prescription biennale.
Ces nouvelles règles sont également applicables pour l'ouverture du droit au complément d'activité à taux partiel de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
(1) Voir ASH n° 2147 du 24-12-99.