L'ANPE revient sur la réforme du CAE

Après les ministères de l'Outre-mer et du Travail (1), c'est au tour de l'ANPE de faire le point sur la réforme du contrat d'accès à l'emploi (CAE) opérée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (2) et ses décrets d'application (3).

La note revient d'abord sur les modalités de versement de l'aide forfaitaire mensuelle de 305  € (152  € pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 24 mois dans les 36 derniers mois précédant l'embauche) à laquelle ouvre droit la conclusion d'un CAE. Elle rappelle que le nouveau dispositif instaure désormais pour l'embauche d'un titulaire du revenu minimum d'insertion, en plus des trois versements initialement prévus - à la fin des 3^e, 12^e et 24^e mois du contrat à durée indéterminée (ou à la fin du contrat à durée déterminée)  -, un quatrième versement, qui doit intervenir, à la demande de l'employeur, à la fin du 30^e mois pour un contrat à durée indéterminée ou, pour un contrat à durée déterminée comprise entre 25 et 30 mois, à la l'issue de celui-ci.

L'ANPE précise ensuite que, pour ouvrir droit à la proratisation de cette aide en cas de temps partiel, la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire du contrat d'accès à l'emploi ne peut être inférieure à 16 heures. Mais que les «  bénéficiaires de l'obligation de l'emploi - notamment les personnes handicapées - présentant une attestation du médecin peuvent ne pas être soumises à cet horaire hebdomadaire minimal ».

L'ANPE aborde en outre les conséquences d'une modification de la durée hebdomadaire de travail ou d'une suspension du contrat de travail sur le versement de cette aide.

En plus de cette aide forfaitaire, les employeurs peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une aide pour les formations de 200 heures au minimum et dans la limite de 1 000 heures. La note rappelle la périodicité de son versement.

Elle précise par ailleurs qu'en cas de rupture anticipée du contrat de travail avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées doivent être restituées. L'aide n'a toutefois pas à être reversée lorsque le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention et après le terme de la formation.

Enfin, la prestation d'accompagnement dans l'emploi prévue dans l'offre de service ANPE (4) peut être associée au CAE et mise en œuvre au cours du premier mois de contrat. L'agence précise « cette prestation s'adresse aux bénéficiaires du contrat d'accès à l'emploi si l'analyse de leur situation met en évidence des difficultés risquant d'entraver leur insertion dans l'entreprise ».