La chancellerie fait le point sur la justice pénale des mineurs

Presque deux ans, jour pour jour, après la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, Dominique Perben a présenté, au conseil des ministres du 15 septembre, une communication sur la justice pénale des mineurs. L'occasion pour le ministre de la Justice de faire le bilan des effets de cette loi qui a notamment mis en place les centres éducatifs fermés (CEF) (1).

Si, en 2002, les mineurs représentaient près du quart de l'ensemble des mises en cause et que près d'un millier d'entre eux étaient incarcérés, la justice des mineurs semble aujourd'hui « plus présente, plus réactive et plus cohérente » et marquée par une diminution de 30 % en deux ans du nombre des mineurs incarcérés, relève d'emblée le garde des Sceaux. En outre, les classements sans suite sont en diminution (- 6,8 %) et le recours aux mesures alternatives aux poursuites (rappel de la loi, réparation, dédommagement, stages civiques...) est plus systématique pour les infractions les moins graves, les parquets les utilisant dans plus de la moitié des cas. Autre évolution soulignée par la chancellerie : la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi du 9 septembre 2002, permet une comparution plus rapide devant le juge des enfants du mineur qui a commis des faits graves.

Au-delà, la communication fait le point sur la création des centres éducatifs fermés, structures emblématiques de la loi Perben I qualifiées d' « excellent outil de repérage et de prise en charge de carences, parfois de pathologies, ignorées jusqu'alors ». Dix existent aujourd'hui, et le ministre indique qu'un onzième ouvrira en octobre et 14 supplémentaires au cours de l'année 2005. Pour 80 % des mineurs, le séjour en CEF est jugé positif : à la sortie, 16 %reprennent une scolarité normale, un tiers suit une remise à niveau et plus de la moitié a engagé un cursus de formation ou d'apprentissage. Des résultats d'ailleurs déjà en partie dévoilés à l'occasion d'une réponse ministérielle écrite (2).

S'agissant de la prison, «  nécessaire pour répondre aux actes les plus graves  », 58 des 64 établissements habilités à accueillir les moins de 18 ans possèdent désormais un quartier pour mineurs permettant la séparation d'avec les majeurs. D'ici à 2007, tous ces établissements en seront pourvus, indique Dominique Perben, ces réhabilitations et aménagements de locaux s'accompagnant d'une systématisation de la présence des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. D'ores et déjà, un tiers des mineurs détenus sont suivis par ces professionnels et « le taux d'occupation des quartiers pour mineurs, actuellement bas (71 %), renforce la qualité de leur prise en charge », se réjouit le ministre.

Enfin, le garde des Sceaux a confirmé l'ouverture, comme prévu, à l'horizon de 2006, de sept établissements pénitentiaires, d'une capacité de 60 places chacun, dédiés aux seuls mineurs.