Cohésion sociale : le projet de loi de programmation en conseil des ministres

Jean-Louis Borloo a présenté le 15 septembre en conseil des ministres son projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Le texte traduit au niveau législatif la plupart des mesures du plan de cohésion sociale présenté cet été (1) et crée de nouveaux instruments avec des moyens programmés sur cinq ans atteignant 12,8 milliards d'euros. Il devrait être examiné en urgence par le Sénat à partir du 26 octobre, puis par l'Assemblée nationale en novembre. Si le ministre de l'Emploi a affirmé qu'il avait pris en compte les critiques formulées fin août par le Conseil économique et social (2), les principaux aménagements souhaités par l'instance consultative ne devraient toutefois être introduits qu'au cours des débats parlementaires. Inventaire des principales dispositions de ce texte qui, sans surprise, est divisé en trois volets.

Le projet de loi prévoit d'abord que les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi pourront bénéficier d'un  « accompagnement personnalisé », qui pourra, précise l'exposé des motifs, prendre la forme d'un « parcours de formation adapté et orienté vers les métiers qui recrutent sur leur bassin d'emploi et dans leur région ». Il devrait pouvoir également être organisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) (3), dont la durée sera allongée en conséquence. Le texte vise ensuite à relancer l'apprentissage, « véritable passeport pour l'emploi des jeunes », selon Jean-Louis Borloo. Ce, notamment, par la possibilité d'adapter la durée du contrat aux acquis du jeune, par la création d'un nouveau cas de dérogation à la limite d'âge de 25 ans pour la signature d'un contrat et par l'instauration d'un crédit d'impôt au profit des entreprises embauchant des apprentis (1 600  € par apprenti et 2 200  € lorsqu'il s'agit d'un jeune sans qualification).

Autre chantier : le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux. En premier lieu, « dans un souci de simplification », le contrat emploi-solidarité (CES) et le contrat emploi consolidé (CEC) devraient fusionner au sein d'un contrat unique pour le secteur non marchand, le « contrat d'accompagnement dans l'emploi ». Les différents dispositifs destinés à favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi dans le secteur marchand devraient, eux aussi, être regroupés dans un dispositif unique, intitulé « contrat initiative-emploi ». Les stages d'accès à l'emploi et les stages d'insertion et de formation à l'emploi devraient, en conséquence, être supprimés.

En outre, les demandeurs d'emploi percevant depuis au moins six mois (4) le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) auront accès à un nouveau dispositif, dénommé « contrat d'activité » (5) et conjuguant temps de travail et temps de formation. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, organisé par une convention entre l'Etat, une collectivité territoriale et un employeur du secteur non marchand, ils se verront proposer un contrat de travail d'une durée hebdomadaire modulable de 26 heures au maximum, rémunéré sur la base du SMIC. Ce contrat, conclu pour une période de six mois, pourra être renouvelé dans la limite de 36 mois. L'employeur percevra, lui, une aide versée par le débiteur du minimum social, d'un montant correspondant au RMI pour une personne seule, ainsi qu'une aide dégressive de l'Etat. Corrélativement à la création du contrat d'activité, le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) devrait être recentré sur le secteur marchand et étendu aux titulaires de l'ASS. En outre, le texte prévoit que les droits sociaux des bénéficiaires de ce contrat seront calculés sur la totalité du RMA.

Le projet de loi contient enfin plusieurs dispositions visant à réformer le service public de l'emploi. Ainsi, outre la fin du monopole de placement des chômeurs de l'ANPE, est prévue la création, dans chaque région, de « maisons de l'emploi » - dont 300 d'ici à 2006 - qui auront à coordonner les actions menées dans le cadre de ce service public. Au-delà, la condition de recherche d'emploi, à laquelle est subordonnée la perception du revenu de remplacement, devrait à l'avenir requérir du demandeur d'emploi non seulement l'accomplissement d' « actes positifs et répétés » mais aussi la «  participation à toute action d'aide, d'insertion et de formation proposée par le service public de l'emploi ». Autre nouveauté :les sanctions à l'encontre des chômeurs pourraient être graduées. Ainsi, l'allocation chômage devrait pouvoir être réduite et non plus seulement supprimée. Cette décision appartiendrait au directeur départemental du travail qui statuerait dans le cadre d'une procédure contradictoire.

Rattraper les retards dans le logement locatif social, mobiliser le parc privé et renforcer l'accueil et l'hébergement d'urgence. Tels ont été les trois axes définis en juin dernier par Jean-Louis Borloo pour enrayer la crise du logement. Des objectifs que le projet de loi de programmation vient traduire en chiffres. Il prévoit ainsi, sur cinq ans :

 la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux avec, à la clé, pour les bailleurs engagés dans ce programme, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 25 ans  ;

 la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé, avec une incitation fiscale pour les propriétaires de ces logements s'engageant à les louer à des personnes aux revenus modestes ;

 le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, afin d'atteindre 100 000 places, grâce notamment à la création de 4 000 places de maisons relais, de 4 000 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile et de 1 800 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Afin de libérer des places dans le dispositif d'urgence, le texte inscrit par ailleurs au rang des publics prioritaires pour bénéficier d'un logement locatif social les personnes accueillies dans des structures d'hébergement ou de logement temporaire, « notamment en résidence sociale et en CHRS » précise l'exposé des motifs. Autre innovation : la possibilité ouverte au locataire d'un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges de continuer de percevoir une aide au logement en cas de protocole d'accord signé avec le bailleur. Par ce document, le locataire s'engagerait à respecter le paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges telles que fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette. Le bailleur s'engagerait pour sa part à renoncer à la poursuite de la procédure d'expulsion.

Le projet de loi fixe à 1 469 millions d'euros le montant des crédits ouverts entre 2005 et 2009 pour la mise en place de 750 « équipes de réussite éducative » destinées à encadrer les enfants en difficulté scolaire, et pour le renforcement de l'encadrement éducatif des jeunes accueillis dans des internats ou structures d'accueil équivalentes. Il prévoit par ailleurs d'augmenter le montant de la dotation de solidarité urbaine pendant cinq ans et de mieux répartir les fonds afin qu'ils profitent avant tout aux villes les plus pauvres. Enfin, la dernière partie du texte est consacrée à l'accueil et à l'intégration des étrangers. Elle prévoit notamment la création de la nouvelle Agence nationale de l'accueil et des migrations (ANAM) ainsi que l'officialisation par la loi de la création du service public de l'accueil au bénéfice des étrangers admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable. Une base légale serait, en outre, donnée au contrat d'accueil et d'intégration, actuellement toujours en phase d'expérimentation mais appelé à être généralisé à partir du 1^er janvier 2006. La  signature et le respect d'un tel contrat seraient alors indispensables pour l'accès au statut de résident.