Modalités et incidences du transfert aux CAF de la gestion des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) revient sur la décision du gouvernement de confier aux caisses d'allocations familiales (CAF) le soin d'assurer, à terme, le service de l'ensemble des prestations familiales (1) dues aux agents de l'Etat résidant en métropole   (2). Et précise que ce transfert n'emporte aucune conséquence sur le supplément familial de traitement et l'accès aux prestations d'action sociale « familiales » offertes aux agents (prestation pour la garde des jeunes enfants, aides aux séjours d'enfants, etc.), qui demeurent versés par l'Etat.

La circulaire confirme que les opérations de transfert seront menées en deux temps, les CAF ne pouvant absorber en une seule fois les 400 000, voire plus, nouveaux allocataires que constituent les agents publics de l'Etat percevant leurs prestations familiales par le canal de leur employeur. Pour la première vague, formée des agents appartenant à l'ensemble des ministères, à l'exception de ceux du ministère de l'Education nationale, le transfert sera effectif au 1^er janvier 2005. Ce sera ensuite au tour des allocations familiales versées aux agents relevant de ce ministère d'être transférées, ce à compter du 1^er juillet 2005.

Puis, l'administration détaille les principales étapes de l'opération. Elle précise notamment que les agents allocataires ont dû commencer à recevoir dès le 1^er septembre 2004 - ou recevront à compter du 1^er mars 2005 pour les services du ministère de l'Education nationale - un dossier constitutif du transfert des prestations familiales dont ils bénéficient. A partir de sa réception, ils disposent d'un délai d'un mois et demi pour le retourner dûment complété. La circulaire note toutefois que « les dates figurant dans ce calendrier sont données à titre indicatif, notamment pour les services en charge des opérations de transfert de la première vague ».

Au final, l'objectif assigné à la caisse d'allocations familiales compétente est particulièrement ambitieux : entrer les nouveaux dossiers dans sa base de données pour une ouverture de droits au 1^er janvier 2005, se traduisant par un premier versement au 5 février. Les prestations familiales devraient donc être versées pour la dernière fois aux agents par leur employeur en même temps que le traitement du mois de décembre 2004.

Au-delà du calendrier de la réforme, la DGAFP dresse une liste des avantages de cette opération pour les agents. Notamment, leur dossier « prestations familiales » sera dorénavant géré par un interlocuteur unique. Par ailleurs, ils auront désormais accès à l'ensemble des équipements collectifs subventionnés par les caisses d'allocations familiales (crèches collectives, haltes-garderies, centres aérés, etc.) dans les conditions tarifaires préférentielles appliquées aux allocataires des CAF. De même qu'aux outils interactifs mis à leur disposition par leur caisse, au premier rang desquels les bornes situées à l'extérieur des bâtiments et disponibles en permanence, qui permettent aux usagers d'obtenir des attestations de paiement ou de consulter leur compte allocataire. Enfin, leur dossier les suivra d'une caisse à l'autre - grâce à la mutation électronique - en cas de déménagement, évitant ainsi toute rupture de droits.