L'octroi d'un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains

Une directive communautaire publiée au Journal officiel de l'Union européenne fixe les conditions d'octroi d'un titre de séjour aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains, « même s'ils sont entrés clandestinement sur le territoire des Etats membres », et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Ce texte, proposé début 2002 (1), conforte et encadre une pratique développée dans certains Etats membres (2). Il peut être étendu, sur décision nationale, aux mineurs ainsi qu'aux personnes qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine. Il doit être transposé en droit interne avant le 6 août 2006.

La victime d'un réseau de traite d'êtres humains devra tout d'abord être informée de la possibilité d'obtenir ce titre de séjour et disposer d'un délai de réflexion. Les critères de délivrance du titre (d'une durée d'au moins six mois), les conditions de séjour et les motifs de non-renouvellement ou de retrait du titre sont fixés. Il est prévu que le demandeur puisse bénéficier d'une assistance qui lui permette, notamment, de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs de l'infraction. Ainsi, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes, l'Etat doit lui offrir « des conditions de vie susceptibles d'assurer [sa] subsistance et l'accès aux soins médicaux d'urgence » et, le cas échéant, à une assistance psychologique. Après la délivrance du titre, cette assistance doit continuer. Les besoins particuliers (personne handicapée, femme enceinte, victime de violences sexuelles ou non, mineurs) doivent également être pris en compte. Le droit à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'enseignement est laissé en revanche à la libre appréciation de chaque Etat membre.