L'ACOSS revient sur les dispositions de la loi Fillon du 4 mai 2004 (1) instituant une contribution obligatoire de 0,15 % au financement de la formation professionnelle continue pour les particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Rappelons que ces derniers étaient jusqu'à présent exonérés de toute participation à ce titre.
Tout d'abord, l'administration indique que le nouveau dispositif concerne toutes les assistantes maternelles - qu'elles ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée (Afeama) (2).
Elle précise ensuite que cette contribution - qui est recouvrée en même temps que les cotisations assises sur les rémunérations versées au salarié - est calculée sur la même assiette que celle retenue pour le calcul des autres cotisations sociales.
La circulaire prévoit encore que les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la participation patronale sont celles versées depuis le 7 mai 2004.
(1) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04 et n° 2361 du 28-05-04.
(2) Rappelons que la PAJE est appelée à se substituer progressivement aux cinq prestations versées au titre de la petite enfance : allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation (APE), Afeama, allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2007 que la PAJE sera versée à l'ensemble des familles qui peuvent y prétendre. Pour l'heure, elle est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 - Voir ASH n° 2369 du 23-07-04.