Une circulaire commune de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de l'action sociale -très attendue par le secteur (voir ce numéro) - fixe les dotations régionales, au titre de la deuxième délégation de crédits pour 2004 (1), des établissements accueillant des personnes âgées et des services de soins infirmiers à domicile.
Dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » et grâce à la mise en place prochaine de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 155 millions d'euros de crédits complémentaires - dont 4,8 millions redéployés - seront attribués en 2004. Sur cette somme, 5,3 millions d'euros, destinés au financement d'opérations ponctuelles « préprogrammées », seront délégués ultérieurement aux régions concernées. Le reste - 150,5 millions d'euros - doit permettre de développer la médicalisation des établissements et des services ainsi que la création de places nouvelles.
Une somme de 115,7 millions d'euros complémentaire est allouée pour la signature de conventions tripartites concernant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont 98,12 millions d'euros sont immédiatement débloqués (2). Cette enveloppe vient s'ajouter aux 54 millions d'euros octroyés en début d'année et aux 10,8 millions d'euros disponibles dans les bases régionales en fin d'année 2003. Soit, au total, un budget de plus de 180 millions d'euros pour un objectif réaffirmé de 2 000 conventions tripartites en 2004.
L'administration centrale préconise ici aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales de ne pas attendre la publication des arrêtés fixant les dotations régionales limitatives pour effectuer la répartition intra-régionale (les dotations départementales devant intervenir avant le 15 septembre) et d'engager la négociation des conventions tripartites. Les crédits débloqués à cet effet sont donc utilisables sans délai.
La circulaire aborde par ailleurs la situation des établissements gérant plusieurs budgets annexes. Elle souligne en effet que, pour ne pas ralentir le processus de conventionnement, il est possible de prévoir la signature de plusieurs conventions tripartites pour un même établissement « sous réserve de faire figurer explicitement dans les conventions l'objectif d'une fusion des différents budgets annexes au plus tard à l'issue de la première convention tripartite ».
L'administration annonce également que, « pour tenir compte du nombre croissant de résidents atteints de la maladie d'Alzheimer et de la charge en soins techniques que leur état nécessite », la formule de calcul de la dotation minimale de convergence (Dominic) (3) est modifiée pour les EHPAD dont le groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré (GMP) est supérieur à 700, dont la moitié au moins des résidents est classée en GIR 1 ou 2 et dont la part des personnes accueillies souffrant de cette maladie est « jugée suffisamment significative par le médecin-inspecteur en charge du suivi de l'établissement ».
Enfin, la circulaire rappelle que les établissements déposant un dossier de convention tripartite et ne disposant pas antérieurement de crédits d'assurance maladie doivent déposer en même temps un dossier devant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Pour assouplir cette procédure et réduire les délais, il est convenu que la négociation de convention tripartite et le passage en CROSMS puissent se faire simultanément ou que, lorsque le passage en CROSMS est susceptible de retarder la signature de la convention tripartite, celle-ci puisse intervenir avant la date du passage en CROSMS en subordonnant son entrée en vigueur effective à l'avis favorable de ce dernier
3 600 places nouvelles (au lieu des 2 500 initialement prévues) en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes doivent être créées en 2004. Un budget de 24,1 millions d'euros y sera consacré (4). Rappelons que le gouvernement vise 10 000 places supplémentaires d'ici à 2007.
10,7 millions d'euros sont dévolus à la création de 1 825 places de services de soins infirmiers à domicile (5), de 1 125 places d'accueil de jour et de 625 en hébergement temporaire sur la base de quatre mois de fonctionnement. L'extension en année pleine de ces places sera assurée en 2005.
(1) Sur la campagne budgétaire pour 2004, voir ASH n° 2348 du 27-02-04.
(2) La différence correspond à 17,6 millions d'euros de crédits suspendus pour 16 départements qui n'ont pas, comme le leur avait demandé Hubert Falco en avril dernier, fait un point précis des signatures de convention réalisées et en projet (voir ASH n° 2354 du 9-04-04).
(3) La Dominic correspond à un niveau minimal de ressources d'assurance maladie.
(4) Dont 4,1 millions d'euros dévolus à l'enveloppe médico-sociale personnes âgées d'Ile-de-France.
(5) La répartition a été effectuée à hauteur de 60 % en fonction du taux d'équipement régional et de 40 % en fonction de l'importance de la population des personnes de 75 ans et plus.