La direction générale des impôts revient, dans une instruction fiscale, sur la réduction d'impôt de 25 % accordée, « à raison des dépenses liées à la dépendance » et dans la limite de 3 000 €, à certains contribuables pris en charge en établissement. Un avantage fiscal dont la loi de finances pour 2004 a étendu le champ d'application à tous les établissements engagés dans la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1). Le nombre de bénéficiaires potentiels devrait, en conséquence, passer « de 200 000 à 600 000 personnes environ », estime l'administration.
Parallèlement à cette extension, la loi a limité cet avantage fiscal aux seules dépenses afférentes à la dépendance, écartant de facto les frais d'hébergement, rappelle Bercy. Une exception a toutefois été prévue pour les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée et qui se sont vu accorder, pour l'imposition de leurs revenus de 2002, une réduction d'impôt calculée sur les deux types de dépenses (dépendance et hébergement). Ces personnes continuent d'en bénéficier « aussi longtemps qu'elles demeureront hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées », précise la direction générale des impôts. Toutefois, « seuls les frais d'hébergement et de dépendance effectivement supportés par le contribuable, c'est-à-dire après déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie et, le cas échéant, de l'aide sociale accordées au cours de l'année d'imposition, ouvrent droit » à l'avantage fiscal.
Les contribuables qui demandent à bénéficier de la réduction d'impôt doivent pouvoir justifier, pour tous les membres du foyer fiscal hébergés, du montant des dépenses y ouvrant droit. A cet effet, « ils précisent sur leur déclaration d'ensemble des revenus la désignation et l'adresse de l'établissement d'accueil, ainsi que le montant total des dépenses éligibles acquittées pour chacun d'eux au cours de l'année d'imposition ». En outre, précise encore la direction générale des impôts, à la demande de l'administration, ils doivent être en mesure de produire tout document délivré par l'établissement d'accueil mentionnant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le nom de la personne accueillie ainsi que le détail de la facturation indiquant précisément la nature des dépenses mises à leur charge et acquittées au cours de l'année d'imposition, en distinguant notamment les frais d'hébergement de ceux relatifs à la dépendance.
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.