La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice des communautés européennes contre la France (1) pour manquement aux règles européennes de libre circulation des travailleurs dans la fonction publique hospitalière (FPH). « Ne pas [permettre] la prise en compte de l'expérience et de l'ancienneté dans le secteur public d'un autre Etat membre des ressortissants communautaires qui intègrent la fonction publique hospitalière française » est contraire, estime la Commission, à l'article 39 du traité de Rome et au règlement communautaire du 15 octobre 1968.
Une procédure qui, au vu de la jurisprudence de la Cour sur des cas individuels portant sur la même problématique (2), devrait, selon toute vraisemblance, aboutir à la condamnation de la France.
(1) Cette saisine est la troisième et dernière phase d'une procédure d'infraction qui a débuté il y a plusieurs mois par une mise en demeure et s'est poursuivie par un avis motivé.
(2) Affaire Schöning-Kougebetopoulou (voir ASH n° 2056 du 30-01-98) et affaire Burbaud (voir ASH n° 2325 du 19-09-03).