Un rapport dresse un bilan contrasté des pratiques observées en matière d'attribution de logements sociaux

Après avoir déploré en 2002 le « manque de détermination » de certains opérateurs du logement social à héberger les personnes très défavorisées adressées par le préfet (1), la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) s'est de nouveau intéressée au contingent préfectoral (2) dans son rapport annuel 2003 (3). Elle constate que ce dernier « est géré de façon très diverse selon les départements  ». « Dans quelques petits départements ruraux, l'unique office accueille toutes les personnes défavorisées et le contingent n'a jamais été formalisé ou est faiblement mobilisé », indique le rapport. « Dans les autres, lorsqu'une convention existe, elle n'est pas toujours appliquée avec rigueur. » Ainsi, « peu d'organismes tiennent à jour la liste de ces logements et informent systématiquement le préfet quand un logement se libère ». « La situation la plus fréquemment rencontrée, hors Ile-de-France, est celle de gestion en flux ou forfaitaire dans le cadre d'un accord départemental, sans identification des logements eux-mêmes », signale encore la Miilos. Elle précise enfin que la majorité des organismes sur lesquels elle a enquêté « déclare donner des suites favorables aux demandes du préfet “dans des proportions bien supérieures à leurs strictes obligations” ». Ce qui résulte en fait, selon la mission interministérielle, du « mouvement général de paupérisation avérée des demandeurs ».

Comme dans son rapport précédent, la Miilos s'est par ailleurs penchée sur le fonctionnement des commissions d'attribution. Chaque organisme doit en principe en disposer d'au moins une, une exigence « systématiquement » respectée par les 115 organismes qu'elle a contrôlés. Toutefois, « leur fonctionnement n'est jugé pleinement satisfaisant » que pour 34 d'entre eux, le rapport relevant pour les autres un certain nombre d' « anomalies ». Les critères de priorité n'ont ainsi pas toujours été respectés. La mission donne l'exemple de candidats salariés ayant les revenus les plus proches des plafonds de ressources privilégiés au détriment de personnes plus défavorisées.

Sur un plan plus général, la Miilos considère que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'attribution des logements sociaux « sont d'application délicate » et préconise une adaptation. Ainsi, l'interdiction légale faite aux bailleurs de demander aux candidats une photographie d'identité ou encore la carte d'assuré social se heurte à des considérations pratiques qui conduisent dans les faits, selon elle, à une incohérence des textes. Le rapport donne l'exemple de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui réserve l'attribution d'un logement social au demandeur qui a la nationalité française ou qui détient un titre de séjour régulier sur le territoire. Une vérification qui impose au bailleur de vérifier l'identité du demandeur et donc d'obtenir une photographie d'identité. De même, lorsque le bailleur sollicite l'aide personnalisée au logement en tiers payant pour le compte du locataire, la caisse d'allocations familiales impose de remplir un formulaire dans lequel le numéro de sécurité sociale est exigé.