Un compte épargne-temps est mis en place dans la fonction publique territoriale

Créé il y a deux ans pour permettre aux fonctionnaires de l'Etat (1) et aux fonctionnaires hospitaliers (2) d'accumuler des droits à congés rémunérés, le dispositif du compte épargne- temps est désormais également en vigueur dans la fonction publique territoriale. Un décret en présente les modalités de fonctionnement et d'utilisation.

Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Peuvent en bénéficier les agents titulaires et non titulaires qui, exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires, en revanche, n'y ont pas accès.

Si le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, il peut l'être, dans la limite de 22 jours par an, par le report  :

 de jours de réduction du temps de travail  ;

 de congés annuels, sans que le nombre de jours pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;

 d'une partie des jours de repos compensateur, après autorisation de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.

Par ailleurs, le dispositif ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvré s.

Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent, en outre, être exercés avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte (durée minimale exigée pour que l'agent puisse exercer ses droits). A l'expiration de ce délai, le compte doit être soldé et l'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, en bénéficie de plein droit. Il en est de même de l'agent qui, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en fait la demande.

Le décret prévoit encore que les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve donc ses droits à avancement, à la retraite et aux congés. Lorsque l'intéressé bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

A noter enfin que tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut d'ailleurs former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.