Prestations familiales et mineurs étrangers : l'administration tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation

Le 16 avril dernier, la Cour de cassation donnait tort à une caisse d'allocations familiales qui avait refusé à une mère de famille étrangère le bénéfice de prestations familiales qu'elle réclamait en faveur de ses enfants - également étrangers et entrés régulièrement en France - pour le temps où elle n'avait pas produit, comme l'exigeait la réglementation, de certificat médical de contrôle délivré par l'Office des migrations internationales (OMI) (1). Une circulaire de la direction de la sécurité sociale tire aujourd'hui les conséquences de cette décision.

Dans l'affaire du 16 avril 2004, près de deux ans s'étaient écoulés entre le moment où la mère de famille avait fait sa demande de prestations à la caisse - et s'était donc vu réclamer un certificat de l'OMI destiné à attester de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial - et celui où elle avait effectivement présenté la pièce exigée. La caisse avait refusé de verser les prestations demandées pour la période antérieure à la délivrance du certificat. Elle avait plus précisément considéré que les droits n'étaient ouverts qu'à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la condition requise était respectée. Ce faisant, elle appliquait en fait les instructions d'une lettre ministérielle du 22 juin 1987, qui ne permettent l'ouverture du droit aux prestations familiales qu'à compter du mois suivant la date de délivrance du certificat de l'OMI, et ceci quelle que soit la date d'arrivée en France de l'enfant concerné. Des instructions remises en cause, de fait, par la décision de la Cour de cassation. La Haute Juridiction les a en effet ignorées en s'attachant plus à la condition de régularité du séjour de la mère qu'à celle des enfants. La direction de la sécurité sociale en tire les enseignements. « Sur présentation du certificat médical [...] délivré dans le cadre de la procédure de regroupement familial, le droit aux prestations familiales peut désormais être ouvert dès le mois suivant l'arrivée en France de l'enfant. » Et « pour les enfants pour lesquels le certificat médical est délivré postérieurement à l'arrivée en France, cette date d'effet s'applique, dans la limite de la prescription biennale, dès lors que toutes les autres conditions d'ouverture du droit sont réunies »  : la charge mais aussi, donc, la « résidence régulière de l'allocataire ».