Mise en œuvre du travail à temps partiel dans la FPT

Abordées jusqu'à présent par différents décrets, les dispositions relatives au temps partiel dans la fonction publique territoriale (FPT) sont dorénavant regroupées dans un texte unique. Et notamment celles introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), qui assouplit le temps partiel de droit pour raisons familiales.

Il précise que les fonctionnaires - à temps complet et non complet - dans la FPT peuvent bénéficier de plein droit, depuis le 1^er janvier 2004 et pendant les trois années suivant la naissance d'un enfant ou l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, d'un temps partiel équivalant à 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein, et non plus seulement d'un mi-temps. De même que l'agent - titulaire ou non - pour « donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ».

A noter que ces nouvelles règles sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ayant obtenu, après le 1^er janvier 2004, un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel. Ceux qui étaient à temps partiel de droit pour raisons familiales au 1^er janvier 2004 continuent, eux, de bénéficier de la quotité de travail applicable avant cette date jusqu'au renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel.