Loi Fillon : les règles de calcul de la nouvelle allocation de formation sont fixées...

La loi Fillon du 4 mai 2004 prévoit que les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou du droit individuel à la formation (DIF) donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié (1). Près de quatre mois après l'adoption définitive de la loi relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social », les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour le calcul du montant de cette allocation sont fixées.

Ainsi, « le salaire horaire [...] est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois ». Toutefois, lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul, « sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise ».

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le décret précise que le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :

Par ailleurs, le décret prévoit que cette allocation est versée au salarié « au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail ». Cette disposition s'applique « à défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière ».

Enfin, l'employeur devra remettre chaque année au salarié « un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation ». Lequel devra être annexé au bulletin de paie.