La mission parlementaire d'information sur l'accompagnement de la fin de vie, emmenée par le député UMP des Alpes- Maritimes Jean Leonetti, et créée au lendemain de l'affaire Humbert, a été entendue (1). Philippe Douste-Blazy a confirmé, lors d'une visite à Antibes, fief de ce parlementaire, et dans un entretien publié le 27 août dans le quotidien Le Figaro, la présentation d'ici à la fin de l'année devant l'Assemblée nationale, de la proposition de loi élaborée par cette mission, à laquelle il adhère. Reste au président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré, à dégager une niche parlementaire pour examiner ce texte.
Pour le ministre de la Santé et de la Protection sociale, il s'agit de mettre fin à une « hypocrisie[...] inacceptable », « 150 000 machines par an [étant] débranchées par décision du corps médical, sans aucun cadre formel. Il est donc indispensable de clarifier la loi. » Concrètement, le ministre refuse l'euthanasie, car « cela remettrait en cause l'interdit du droit de tuer » et plaide pour que la loi permette « de proposer à un malade, quand l'irréversibilité de sa maladie est certaine, le choix entre une cure de chimiothérapie de plus ou les soins palliatifs et la pompe à morphine ». Dès lors, la réforme ne se traduira pas par une modification du code pénal mais par une révision du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. « Le texte fixera des procédures différentes pour les malades selon qu'ils sont conscients ou non », a également indiqué le ministre et pour « garantir l'efficacité de cette mesure, la loi inscrira l'obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs ». Fin 2003, leur nombre s'élevait à 1 615, selon Philippe Douste-Blazy. « C'est trop peu », a-t-il ajouté.
Le ministre de la Santé souhaite également l'organisation d'un débat national sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Une requête qu'il a présentée au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin.
(1) Voir ASH n° 2366 du 2-07-04.