Conformément à une loi du 30 décembre 2002, venue apporter des aménagements aux principes de responsabilité médicale instaurés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1), un décret vient modifier le code de la santé publique.
Il prévoit ainsi la possibilité de créer des commissions interrégionales - et non pas seulement régionales - de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (2), compétentes pour deux ou plusieurs régions. Rappelons que ces instances interviennent dans la procédure de règlement amiable et rendent un avis sur la demande d'indemnisation. Elles ont aussi une mission de conciliation en dehors de tout litige.
Qu'elles soient régionales ou interrégionales, elles comprennent notamment des représentants des usagers, des professionnels de santé et des responsables d'institutions et d'établissements publics et privés de santé. Toutefois, désignés comme membres d'une commission interrégionale, les représentants des usagers devront, selon le décret, être proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau de l'une au moins des régions concernées ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau de l'une au moins des régions. Quant aux professionnels de santé et aux responsables des institutions et établissements publics et privés de santé, ils devront être proposés ou désignés, selon le cas, par les instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent. En outre, les membres de ces commissions interrégionales seront nommés par le préfet de la région où elles siègent, après avis conforme des préfets de région intéressés.
Pour finir, le décret modifie légèrement les attributions du conseil d'administration et du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
(1) Voir ASH n° 2268 du 21-06-02 et n° 2293 du 10-01-03.
(2) Les affections iatrogènes sont provoquées par le traitement médical et les infections nosocomiales sont contractées dans les hôpitaux.