Comme chaque année, un décret fixe, pour un an, le montant maximal d'évolution des loyers des logements du secteur privé en région parisienne.
Pour la période du 31 août 2004 au 30 août 2005, en cas de renouvellement des contrats de location, la hausse des loyers est limitée à la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur quatre trimestres.
Toutefois, en cas de loyer « manifestement sous-évalué », le propriétaire a la faculté d'ajuster le nouveau loyer lors d'un renouvellement de bail, à concurrence de 50 % de l'écart constaté entre le loyer « sous-évalué » et ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. En outre, si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration de loyer annuel de 15 % du coût réel - toutes taxes comprises - des travaux est autorisée.
En tout état de cause, l'augmentation ainsi limitée doit être étalée sur la durée du bail, ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %.
Le périmètre d'application du décret comprend Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ainsi que la plupart des communes de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (1).
(1) La liste des communes concernées figure en annexe du décret.