En bref

Préventive. La Commission européenne a lancé, sous forme d'un Livre vert, une consultation auprès de toutes les parties intéressées (ONG, avocats, praticiens) sur la nécessité de reconnaître, de façon mutuelle, les mesures alternatives à la détention préventive existant dans l'Union européenne. L'objectif étant de permettre à un suspect arrêté dans un autre Etat que le sien de pouvoir en bénéficier dans l'Etat où il réside. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans la pratique, les suspects non résidents sont le plus souvent incarcérés jusqu'à leur procès. Les avis peuvent être adressés à la direction générale de la Justice avant le 30 novembre.