L'AGIRC et l'ARRCO ont décidé de revoir la situation de certains de leurs adhérents dont la demande tardive de liquidation de pension a entraîné une perte d'allocations, la date d'effet de ces dernières étant fixée au premier jour du mois civil qui suit la demande de liquidation auprès de l'un des deux régimes ou d'un centre d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS). Dans la plupart des cas, la perte des droits est évitée grâce à la mise en œuvre de dispositions spécifiques applicables aux demandes formulées avec un certain retard. Toutefois, les deux institutions souhaitent qu' « un examen attentif de la situation des participants et de leurs ayants droit soit effectué chaque fois que l'application de la réglementation ne permet pas de leur verser un rappel d'arrérages à la date à laquelle les conditions d'ouverture de droits étaient satisfaites ».
Ainsi, le paiement d'arriérés sera possible, dans la limite de cinq ans, dans les cas de dérogations suivants :
cas de force majeure ayant empêché le participant ou un ayant droit de formuler sa demande (état de santé, a fortiori avec hospitalisation...) ;
informations incomplètes données au participant ou à un ayant droit sur la date d'ouverture de ses droits ;
participants relevant des institutions AGIRC et ARRCO d'un même groupe et n'ayant pas appréhendé la nécessité de devoir formuler deux demandes de retraite séparées ;
radiation depuis plus de dix ans ;
droits constitués sur une période inférieure à trois ans.
Cependant, assurent les caisses de retraite complémentaire, « lorsque le retard [...]résulte d'une erreur imputable à une institution ou à un CICAS (envoi d'une information erronée par exemple), aucune limitation ne devra être apportée au rappel d'arrérages » (1).
(1) Ces cas devront alors être rapportés individuellement à l'AGIRC et/ou à l'ARRCO afin de déterminer l'imputation comptable du montant du rappel.