La dernière session parlementaire aura été « bien remplie et dense », et ce malgré une interruption de quatre semaines liée aux élections régionales et cantonales, a estimé le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq, lors du conseil des ministres du 26 juillet. Les députés et les sénateurs auront d'ailleurs planché jusqu'au dernier moment, certaines lois très attendues, telles celle réformant l'assurance maladie et celle relative aux libertés et responsabilités locales, ayant été adoptées dans les dernières heures de la session extraordinaire, achevée le 30 juillet 2004.
Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 décembre 2003, J.O. du 31-12-03)
- Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, J.O. du 19-02-03)
- Voir ASH n° 2348 du 27-02-04.
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-284 DC du 20 novembre 2003, J.O. du 27-11-03)
- Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.
Loi relative au droit d'asile (loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, J.O. du 11-12-03)
- Voir ASH n° 2340 du 2-01-04.
Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, J.O. du 19-12-03)
- Voir ASH n° 2343 du 23-01-04 et n° 2345 du 6-02-04.
Loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, J.O. du 3-01-04)
- Voir ASH n° 2349 du 5-03-04.
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04)
- Voir ASH n° 2351 du 19-03-04 ; n° 2352 du 26-03-04 ;n° 2353 du 2-04-04 ; n° 2360 du 21-05-04 ; n° 2363 du 11-06-04 ;n° 2365 du 25-06-04 ; n° 2367 du 9-07-04 et n° 2368 du 16-07-04.
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, J.O. du 17-03-04)
- Voir ASH n° 2350 du 12-03-04.
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, J.O. du 5-05-04)
- Voir ASH n° 2359 du 14-05-04 et n° 2361 du 28-05-04.
Loi relative au divorce (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, J.O. du 27-05-04)
- Voir ASH n° 2360 du 21-05-04.
Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, J.O. du 1-07-04)
- Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier 2004 et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, J.O. du 1-07-04)
- Voir ASH n° 2363 du 11-06-04.
Loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004, J.O. du 28-07-04)
- Voir ASH n° 2369 du 23-07-04.
Loi relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004, J.O. du 30-07-04)
- Voir ce numéro.
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, J.O. du 7-08-04)
- Voir ASH n° 2369 du 23-07-04.
Loi relative à la bioéthique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-498 DC du 29-07-04, J.O. du 7-08-04)
- Voir ASH n° 2368 du 16-07-04.
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (loi n° 2004-804 du 9 août 2004, J.O. du 11-08-04 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-502 DC du 5 août 2004)
Loi relative à la politique de santé publique (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, J.O. du 11-08-04 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 )
Loi relative aux libertés et responsabilités locales (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004, J.O. du 17-08-04)
- Voir ce numéro.
Loi portant réforme de l'assurance maladie (loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-504 DC du 12 août 2004, J.O. du 17-08-04)
- Voir ce numéro.
« Le programme de travail prévisionnel de la rentrée sera lui aussi très dense », a également souligné Henri Cuq, le 26 juillet. Poursuivront, entre autres, leur parcours parlementaire :
le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.
le projet de loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux
- Voir ASH n° 2345 du 6-02-04.
le projet de loi sur le contrat de volontariat de solidarité internationale
- Voir ASH n° 2341 du 9-01-04.
le projet de loi sur la reconnaissance de la Nation et la contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Voir ASH n° 2350 du 12-03-04.
le second projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
- Voir ASH n° 2351 du 19-03-04.
la proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
- Voir ASH n° 2356 du 23-04-04 .
Outre les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2005, députés et sénateurs auront à plancher pour la première fois sur :
le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
- Voir ASH n° 2366 du 2-07-04.
le projet de loi « habitat pour tous »
le projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- Voir ASH n° 2369 du 23-07-04.
le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe
- Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
le projet de loi de modernisation de la fonction publique
- Voir ce numéro.