Rendues nécessaire par la transposition de la directive européenne du 28 juin 1999 imposant aux Etat membres de limiter le recours aux contrats à durée déterminée (CDD), les discussions entamées au mois de juin entre Renaud Dutreil et les syndicats de fonctionnaires sur le devenir des contractuels de la fonction publique sont officiellement closes (1). Le 13 août, le ministre de la Fonction publique leur a transmis la version définitive d'un projet devant être intégré dans la future loi de modernisation de la fonction publique, qui devrait être discutée au Parlement à l'automne. Mesure phare de ce texte :l'instauration de CDD d'une durée maximale de trois ans pour les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).
« Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans », précise le projet de loi, qui interdit donc désormais aux non-titulaires de la fonction publique d'enchaîner indéfiniment les contrats à durée déterminée par reconduction tacite. A l'issue de cette période de six années, les contrats pourront seulement être reconduits pour une durée indéterminée, ce pour résorber l'emploi précaire dans la fonction publique.
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.