Un rapport décevant de l'Assemblée nationale sur le secteur social et médico-social

« Pour y voir plus clair » sur ce « vaste secteur », l'Assemblée nationale avait lancé, le 29 avril 2003, une mission d'information sur les institutions sociales et médico-sociales. Son président, Pierre Morange, député UMP des Yvelines, vient de rendre public son rapport (1). Un document que l'on pourra juger décevant par rapport aux ambitions affichées au départ (2).

Le texte rappelle, dans une première partie, la variété des populations concernées et tente de dresser pour chacune un état des lieux. Mais le survol est très inégal. Trois exemples de chapitres pour lesquels on reste sur sa faim. Celui consacré aux personnes âgées rappelle (à juste titre) les perspectives démographiques du vieillissement de la population, mais il ne présente aucune analyse de la situation actuelle des équipements et ne mentionne même pas le retard avéré d'une bonne part d'entre eux en matière de normes de sécurité ou de médicalisation. Le chapitre censé traiter des personnels des établissements et services ne fait que reprendre la récente étude sur les salariés des services à domicile (3). Enfin, une seule phrase évoque l'importance des fonds consacrés au secteur - 42 milliards d'euros de l'assurance maladie, 33 milliards des départements et 9 milliards de l'Etat, soit 84 milliards au total - alors que la mission voulait, au départ, vérifier le bon usage de l'argent public.

La seconde partie du rapport tente un premier bilan de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, en soulignant toutefois que la moitié des décrets d'application n'a pas encore été publiée. Elle s'attache, plus exactement, à mesurer les avancées sur les neuf recommandations que formulait, en 2000, le rapport Terrasse, fruit de la précédente mission d'information de l'Assemblée sur le sujet (4). Mais le bilan est souvent limité aux évolutions juridiques, comme si la parution de nouveaux textes suffisait à résoudre tous les problèmes. Ainsi, le paragraphe consacré à la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes rappelle les termes de la nouvelle réglementation mais sans s'inquiéter de la façon dont elle se traduit sur le terrain. On ne s'attendra donc pas à voir émerger des points de vue propres à la mission sauf sur un sujet :l'affirmation de son attachement au caractère de service public de l'action sociale et médico-sociale.

Le document se conclut néanmoins sur trois recommandations. La mission souhaite l'amélioration de la situation de la psychiatrie en France, mais sans que ses incidences directes sur le domaine social et médico-social soient abordées dans le rapport (5). Elle demande que soit clarifié le rôle des associations en rappelant leur importance dans le secteur et en réactivant au passage la question posée à plusieurs reprises par le Sénat (6) sur la possibilité pour elles de représenter les personnes tout en gérant des établissements. La mission réaffirme enfin sa volonté d'en finir avec les critères d'âge pour la définition des prestations, et pas seulement dans le secteur du handicap où le gouvernement a commencé de se saisir du problème, mais « partout où cela est utile ».

M.-J.M.