Un arrêté fixe la liste des documents permettant d'établir le taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % que les assurés sociaux handicapés doivent justifier pour bénéficier de la retraite anticipée prévue par la loi Fillon du 21 août 2003 (1).
L'assuré peut se prévaloir de :
la carte d'invalidité ou de la décision attribuant cette carte prise par la commission départementale d'éducation spéciale, par la commission d'admission à l'aide sociale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
la décision de la Cotorep, de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et des organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation aux adultes handicapés ;
la décision de la Cotorep ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice ;
la décision du préfet accordant le macaron « Grand invalide civil » aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité ;
la décision du préfet accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité ;
la décision du préfet ou de la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
la décision de la commission d'admission à l'aide sociale accordant l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes ou l'allocation de compensation aux grands infirmes.
Toutes ces décisions ainsi que celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées, qu'elles accordent ou pas à l'assuré ces allocations ou ces cartes, à partir du moment où elles font état du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Rappelons que ce taux d'incapacité est exigé durant l'intégralité de la durée d'assurance totale et cotisée requise et que les documents doivent couvrir l'ensemble de ladite période.
S'il manque des pièces à l'assuré, il peut demander un duplicata à la Cotorep ou une attestation signée par son président précisant la ou les périodes durant lesquelles le taux d'au moins 80 % lui a été attribué ou reconnu.
(1) Voir ASH n° 2367 du 9-07-04.