La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) revient sur le principe posé par la loi Fillon réformant les retraites (1) selon lequel les femmes bénéficiaires d'un congé parental peuvent désormais profiter de la majoration de durée d'assurance attachée à ce congé lorsque son application est plus favorable que la majoration pour enfant accordée dans la limite de huit trimestres aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants jusqu'à leur 16e anniversaire (2).
Pour mémoire, avant la loi du 21 août 2003, la « majoration pour congé parental » était accordée uniquement aux femmes assurées ayant obtenu un congé parental et qui, pour le même enfant, ne pouvaient prétendre ni à la majoration de durée d'assurance pour enfant ni à celles en faveur des mères de famille en vertu d'un autre texte au titre d'un régime de base obligatoire. Désormais, elle est donc octroyée lorsque son application est plus favorable que la majoration pour enfant. Dans le cas contraire ou en cas de droits identiques, c'est cette dernière qui est retenue.
La « majoration pour congé parental » est égale à la durée effective du congé, ce dernier étant retenu de date à date. Par ailleurs, la CNAV précise que lorsque ce congé est prolongé du fait d'une nouvelle naissance, « il n'y a pas lieu d'en dissocier les périodes mais de retenir les dates extrêmes attestées par l'employeur ».
Ces nouvelles règles s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1erseptembre 2003. La caisse souligne que « les prestations qui n'auraient pas pu être liquidées sur la base des nouvelles dispositions, sont à reprendre sur demande expresse des assurées ».
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.
(2) Voir ASH n° 2358 du 7-05-04.