Tout comme l'année dernière, la hausse maximale des loyers autorisée pour les logements relevant de la loi de 1948 est fixée, au 1 er juillet, à 6 % dans l'agglomération parisienne et à 4 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories de logement.
Catégories (1) Valeur locative mensuelle Prix de base de chacun des 10 premiers m2de surface corrigée Prix de basedes m2 suivants Agglomération parisienne II AII BII CIII AIII BIV8,59 €5,92 €4,52 €2,74 €1,64 €0,26 €5,10 €3,20 €2,43 €1,47 €0,85 €0,12 €Hors agglomération parisienne II AII BII CIII AIII BIV7,65 €5,28 €4,03 €2,44 €1,45 €0,26 €4,55 €2,86 €2,17 €1,31 €0,75 €0,12 €
(1) Les catégories (I, II, III, IV) et sous-catégories (A, B, C) correspondent aux classements des locaux selon la qualité des matériaux utilisés et les conditions d'habitabilité.