Attendu de longue date par les associations, qui s'étaient encore mobilisées au début de l'été (1), l'arrêté revalorisant les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et fixant notamment celui nécessaire à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse- dont les conditions d'exercice ont récemment été modifiées (2) - est enfin publié.
Pour mémoire, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception a ouvert la possibilité à la médecine ambulatoire de pratiquer ces interventions dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un établissement de santé (public ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes) et conforme à une convention type (3). L'ambition étant de mieux faire face aux demandes auxquelles seuls les établissements de santé pouvaient jusqu'à présent répondre. Ces interventions peuvent être pratiquées jusqu'à sept semaines d'aménorrhée (cinq semaines de grossesse). Un forfait de 191,74 € est désormais prévu, couvrant, outre la prise en charge des médicaments, « la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine (4) et du Gymiso (5) et la dernière consultation de contrôle ». Ce texte devrait permettre aux femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en médecine de ville « dans des conditions de qualité et de sécurité équivalentes à celle pratiquée en établissement de santé », a expliqué le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, dans un communiqué du 23 juillet.
En outre, cet arrêté revalorise les conditions financières de prise en charge de ces interruptions de grossesse en établissement, l'objectif étant de permettre aux établissements privés qui le souhaitent de s'impliquer davantage.
(1) Voir ASH n° 2369 du 23-07-04.
(2) Voir ASH n° 2367 du 9-07-04.
(3) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.
(4) Elle stoppe la grossesse.
(5) Il agit sur l'utérus pour faciliter l'expulsion de l'œuf.