Les nouveaux taux de prise en charge par l'Etat des CES et CEC sont entrés en vigueur

Deux décrets entérinent l'évolution des taux de prise en charge par l'Etat des contrats emploi-solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC), qui avait été annoncée en décembre 2003 par le ministère du Travail (1). A noter que les dispositions concernant l'adaptation de ces taux sont applicables aux conventions initiales - et non aux avenants de renouvellement -de CES et de CEC conclues à compter de l'entrée en vigueur des décrets, soit le 20 août 2004   (2).

Comme prévu, les taux de prise en charge par l'Etat pour les CES seront désormais fonction de la nature de l'employeur et non plus des catégories de publics. Ils s'élèvent à présent à :

 80 % du SMIC lorsque l'employeur est un organisme de droit privé à but non lucratif ;

  95 % pour les organismes d'insertion par l'activité économique conventionnés, après avis du comité départemental de l'insertion par l'activité économique ;

 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de CES (comité d'entreprise, syndicat...).

S'agissant des CEC, l'aide de l'Etat est dorénavant attribuée pour la durée de la convention initiale, mais peut être prolongée, sous réserve de son renouvellement par avenants annuels, dans la limite d'une durée totale de trois ans (contre cinq ans auparavant). Elle reste toutefois calculée sur le salaire brut versé, augmenté des cotisations patronales d'assurance chômage et de protection sociale complémentaire obligatoire, dans la limite de 120 % du SMIC et de 30 heures de travail hebdomadaires, heures complémentaires non comprises.

Par ailleurs, le taux de 80 % constant pendant toute la durée du contrat pour les « personnes dénuées de toute autre perspective d'emploi ou de formation en raison d'un cumul de difficultés » n'est plus applicable. De même que les taux de 30 % et 20 %, correspondant aux 4^e et 5^e années d'exécution de la convention. Seuls subsistent donc les taux de prise en charge pour la première (60 %), deuxième (50 %) et troisième année (40 %).

Enfin, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire dans le cadre d'un CES - ou d'un CEC - dans la limite d'un montant fixé par arrêté, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation (et non plus dans la limite de 400 heures, sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée).