Les modalités de rétablissement dans leurs droits des chômeurs « recalculés » du secteur public

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente aux employeurs publics les modalités d'application, aux agents du secteur public en auto-assurance (1), de l'arrêté du 28 mai 2004 réagréant la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2004 (2) et les conditions de rétablissement dans leurs droits initiaux des demandeurs d'emploi prématurément privés de leurs allocations d'aide au retour à l'emploi en raison de la réforme des règles d'indemnisation.

Pour mémoire, ce nouvel arrêté a supprimé la disposition de la convention Unedic sur la réduction des durées d'indemnisation pour les chômeurs dont la date de fin du contrat de travail était antérieure au 1^er janvier 2003   (3), permettant ainsi de les réintégrer dans leurs droits antérieurs. « Compte tenu du périmètre du nouvel agrément, qui a une portée rétroactive, cette disposition est désormais privée de tout effet », rappelle tout d'abord la DGEFP, qui poursuit : « les allocataires en cause sont donc rétablis dans leurs droits tels qu'ils leur avaient été initialement notifiés, à compter du 1^er janvier 2004 ». Conséquence : ils bénéficient d'une durée d'indemnisation plus longue, soit 456 jours au lieu de 213 jours et 912 jours au lieu de 700 jours suivant la filière à laquelle ils appartiennent.

Soulignant que «  ces dispositions emportent les mêmes effets sur les modalités d'indemnisation des agents du secteur public  », la circulaire invite ensuite les employeurs publics à réexaminer « dans les meilleurs délais » la situation de leurs anciens agents qui avaient vu leur durée d'indemnisation réduite à compter du 1^er janvier 2004, afin de leur verser les sommes qu'ils auraient dû percevoir en l'absence de révision de leurs droits. Lors de ce réexamen, précise le ministère, les employeurs devront veiller à tenir compte des changements de situation, et notamment des périodes d'emploi ayant pu intervenir depuis le 1^er janvier 2004, tels qu'ils pourront être identifiés à partir des déclarations de situation mensuelle effectuées par les intéressés auprès des Assedic, déclaration dont les employeurs pourront demander communication.

Pour l'avenir, les employeurs publics reprendront, le cas échéant, le versement mensuel de l'allocation d'assurance chômage, « à condition que les intéressés n'aient pas épuisé leurs droits et continuent de remplir les autres conditions requises pour percevoir une indemnisation (condition de recherche d'emploi, notamment)  ». Précision supplémentaire : si la personne concernée n'est plus inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, une « déclaration sur l'honneur » indiquant la nature et le montant des revenus perçus depuis le 1^er janvier 2004 pourra lui être demandée. L'employeur procédera alors au paiement sur la base de ces déclarations. Dans cette dernière hypothèse, il n'y a pas lieu de procéder à une inscription à titre rétroactif sur la liste des demandeurs, une telle réinscription ne s'imposant que pour l'avenir.

Le texte précise enfin les modalités d'application aux agents du secteur public de la loi « Gournac » du 30 juin 2004   (4), qui prévoit que les allocations de solidarité - allocation de solidarité spécifique, allocation de fin de formation ou allocation équivalent retraite - versées au nom de l'Etat par les Assedic entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi rétablis à titre rétroactif dans leurs droits doivent être reversées aux Assedic lorsque, du fait de ce rétablissement, les allocataires ne remplissent plus les conditions pour en bénéficier. Pour permettre la mise en œuvre de cette mesure, les employeurs publics devront porter à la connaissance des Assedic la liste des demandeurs d'emploi réintégrés dans leurs droits, le montant total des sommes effectivement versées à chaque allocataire et la répartition de ces sommes sur la période considérée. Et devront veiller parallèlement à informer les agents intéressés de l'existence d'une procédure de reversement portant sur les sommes perçues au titre des ces allocations.