Comme annoncé, une circulaire commune aux ministères de la Cohésion sociale et de l'Education nationale précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'accès au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé dont les bases ont été posées par un arrêté du 12 mars 2004 (1).
Le texte rappelle que le dossier de candidature doit être déposé auprès du rectorat du lieu de résidence de l'intéressé. En outre, ce dernier ne peut faire qu'une demande par année civile et dans une seule académie, et pas plus de trois au cours de cette même période pour des diplômes ou des titres différents. Rien n'empêche toutefois le candidat de demander une VAE pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé plusieurs années de suite ou non.
Peuvent prétendre à la VAE les candidats justifiant de trois ans d'activité salariée ou non ou bénévole en rapport direct avec les fonctions d'éducateur spécialisé (2). S'agissant des activités salariées, seules sont comptabilisées les heures payées, elles peuvent avoir été exercées en continu ou par périodes cumulées. Les activités non salariées, quant à elles, sont définies comme « des activités professionnelles exercées en dehors de tout lien de subordination avec un employeur » et concernent ainsi « les activités libérales ou artisanales mais aussi [celles] exercées dans le cadre de l'objection de conscience ou du volontariat civil ». Enfin, pour pouvoir être retenues, les activités bénévoles doivent être attestées par la ou les structures dans lesquelles elles se sont déroulées, « structure de type associatif et assimilée ou service public ». Le candidat devra apporter toutes pièces justificatives permettant d'attester la réalité du rapport direct des activités avec le diplôme - dont la liste est donnée par la circulaire - et remplir l'attestation sur l'honneur figurant dans le livret de recevabilité de la demande de VAE (voir ci-dessous).
En revanche, « les périodes de formation initiale ou continue [...] ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte », souligne la circulaire.
Le dossier de demande de validation comprend deux livrets, le premier consacré à la recevabilité de la demande et le deuxième à la présentation des acquis de l'expérience. La circulaire indique qu'à l'appui de sa demande, le candidat peut également faire valoir, dans la limite de leur durée de validité, le bénéfice des notes obtenues antérieurement aux épreuves du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et les validations obtenues précédemment au titre de la VAE. La demande de VAE (livret 1) dûment complétée et envoyée au rectorat, le candidat reçoit un accusé de réception valant inscription au diplôme, cette dernière étant confirmée lors du dépôt du livret 2.
La décision de recevabilité doit se fonder sur un examen de la demande dans sa globalité (nature et durée des activités précédentes). Si une difficulté se présente, le recteur, auquel la décision finale incombe, devra alors s'associer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) pour l'étude du dossier. Cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé, la décision de recevabilité ne préjugeant pas de l'étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury du diplôme.
La décision de recevabilité ou d'irrecevabilité doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception de la demande de VAE. Si la candidature est recevable, la décision doit être accompagnée d'une information sur les dates de la convocation du jury de VAE et de dépôt du livret 2. Les dates de dépôt de dossier du livret 2 doivent « précéder d'au moins un mois les dates de la convocation devant le jury et il convient de veiller à laisser au candidat un délai d'au moins trois mois entre la notification de la décision et la première date limite de dépôt du livret 2 », indique la circulaire. L'administration rappelle aussi que les candidats peuvent être accompagnés dans leur démarche par « de multiples opérateurs » tels que les dispositifs académiques de validation des acquis, les établissements agréés par l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme ou les dispositifs d'appui mis en place, le cas échéant, par les branches professionnelles.
En cas de recevabilité de sa demande, le candidat se présente à un entretien avec un jury (3) statuant sur la VAE lui permettant alors d'apporter des informations complémentaires sur son parcours.
S'agissant de la délibération sur la VAE, « les compétences qui n'ont été ni actualisées ni entretenues par la pratique ne peuvent être validées », indique le texte. Les décisions peuvent donc porter sur l'attribution totale ou partielle du diplôme. En cas de validation partielle, le jury doit se prononcer sur les compétences, aptitudes et connaissances qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. Un relevé de décision est alors envoyé au candidat par le recteur.
Cette évaluation complémentaire devra avoir lieu dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision de validation partielle. L'intéressé pourra alors choisir soit de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle soit de suivre une formation orientée sur les fonctions non validées. Dans la première hypothèse, une nouvelle demande de VAE sur les fonctions non validées devra être présentée. Dans le second cas, il devra subir la ou les épreuves du diplôme correspondant aux fonctions non validées. A cet effet, les établissements de formation agréés pour dispenser la formation devront établir, pour chaque candidat et après entretien avec un responsable pédagogique, un programme individualisé de formation (4).
Par ailleurs, la circulaire rappelle l'existence de « points relais » chargés d'accueillir, d'informer et de conseiller toute personne envisageant une validation de son expérience (5). Et que « toutes les informations concernant l'organisation, les calendriers et les délais sont rendues publiques et doivent être connues des candidats ».
Enfin, une évaluation de l'ensemble du dispositif interviendra au cours du deuxième semestre 2005. A cet effet, il est demandé à chaque académie d'en effectuer un suivi statistique (demandes traitées et résultats).
(1) Voir ASH n° 2354 du 9-04-04.
(2) Par renvoi au référentiel d'activités du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (annexe 1 de l'arrêté du 12 mars 2004, J.O. du 1-04-04).
(3) Afin d'aider les membres du jury dans la préparation de leurs entretiens, les rectorats leur remettront un guide, réalisé au plan national et disponible dans le courant du deuxième semestre 2004. Par ailleurs, le rectorat et la DRASS auront préalablement renseigné le jury sur les objectifs et les modalités de la VAE.
(4) Dans ce cas, les candidats sont dispensés des épreuves d'admission des établissements de formation.
(5) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.