Les conventions d'allocations temporaires dégressives (ATD) permettent aux salariés victimes d'un licenciement pour motif économique se reclassant dans un emploi moins bien rémunéré que celui qu'ils occupaient précédemment de bénéficier d'une prestation, dont le versement est assuré conjointement par l'Etat et l'entreprise. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) revient sur les modalités d'application du dispositif sur deux points.
La circulaire reprend, tout d'abord, les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2004 (1) sur la prise en charge du financement de l'aide par l'Etat pour les « entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté », qui peuvent désormais, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget, être exonérées de toute participation au financement du dispositif. La prise en charge par l'Etat est alors plafonnée à 229 € par mois et par salarié pe ndant deux ans.
La DGEFP précise ensuite les possibilités de reclassement dans le secteur public. Jusqu'à présent, seuls étaient éligibles à l'ATD dans la fonction publique les salariés reclassés soit dans les établissements publics administratifs, soit dans les collectivités territoriales et leurs établissements. « Dans un souci de cohérence entre les trois fonctions publiques », l'allocation sera désormais versée aux salariés reclassés soit dans les trois fonctions publiques - Etat, hospitalière et territoriale -, soit dans les établissements publics qui leur sont rattachés, indique la circulaire. A noter toutefois que « seuls les reclassements en tant qu'agent contractuel recruté à durée indéterminée peuvent dans ce cas ouvrir droit au bénéfice de l'allocation ». Les reclassements en tant qu'agent titulaire en sont donc exclus.
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.