Depuis la loi de finances rectificative pour 2003, l'aide médicale de l'Etat (AME), qui finance principalement les soins des étrangers en situation irrégulière, est restreinte aux personnes qui justifient d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois en France (1). Comment prouver que cette condition est remplie ? Sans attendre le décret qui doit établir la liste des justificatifs recevables, la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) donnait, il y a quelques mois, des consignes à ses agents dans une « lettre-réseau » (2). « A l'instar de l'examen des droits à la couverture maladie universelle (de base et complémentaire), il s'agit de recueillir les éléments relatifs à la date d'entrée en France, ou à défaut, tout élément permettant d'établir que la personne réside depuis plus de trois mois sur le territoire français », explique la caisse. Il n'y a pas, selon elle, à demander de justificatif pour chacun des mois composant cette période et « tout document probant » peut être admis, en attendant la publication du décret.
« Il peut s'agir bien sûr du passeport mentionnant la date d'entrée en France, de la copie d'un visa ou de tout autre titre de séjour expiré, ainsi que de la copie d'un contrat de location ou d'une quittance de loyer, d'une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ou bien encore d'une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois », précise la CNAM.
Pour la caisse, un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation a également valeur probante. Il en est de même pour une attestation d'élection de domicile établie par un organisme agréé, si l'intéressé est sans domicile fixe, ou encore pour une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
A défaut de ces documents, « tout autre élément de preuve peut être recherché, dès lors qu'il ne semble pas faire l'objet d'une suspicion de fraude ». Exemples donnés par la CNAM : la notification de refus de demande d'asile ou de fin de statut de demandeur d'asile, la date d'inscription scolaire des enfants, la date de fin de perception de prestations servies aux personnes en situation régulière (CAF, Assedic...), le bulletin d'hospitalisation, la date de soins médicaux , la carte d'abonnements (avec photo) à la SNCF ou à la RATP.
La caisse écarte en revanche toutes les factures attestant l'achat de produits (meubles, équipement électroménager, audiovisuel ou téléphonie, par exemple), ainsi que les déclarations sur l'honneur. Elle juge enfin préférable de ne pas retenir l'attestation de la personne hébergeant le demandeur comme un moyen de preuve. Outre le fait qu'elles « peuvent être de complaisance », elles peuvent en effet revêtir un caractère délictueux (3), justifie la CNAM.
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.
(2) Sur les réactions associatives, voir ce numéro.
(3) La caisse fait référence à la loi « Sarkozy » du 27 novembre 2003 qui a étendu le champ du délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers des étrangers en France - Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.