Les dispositions de la loi concernant le logement présentent des risques pour les personnes et les familles les plus modestes, estime la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) (1). La possibilité de déléguer le contingent préfectoral au niveau local, maintenue malgré les oppositions associatives, « affaiblit le rôle de l'Etat en tant que garant du droit au logement et ouvre la voie à l'arbitraire et aux politiques communales de peuplement », juge-t-elle. La délégation des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale lui apparaît aussi contradictoire avec le fait qu'ils ne sont pas partie prenante du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées.
Le transfert aux conseils généraux des fonds de solidarité pour le logement lui fait également craindre « des politiques d'intervention disparates » qui ne garantiront plus l'égalité de traitement des citoyens sur le territoire. De même pour l'aide aux associations, désormais « laissée au bon vouloir des conseils généraux », ce qui pourrait remettre en cause les actions de médiation locative ou de gestion locative adaptée. La FAPIL demande donc que les acteurs du logement soient consultés sur les décrets d'application du texte et associés aux futurs projets de loi sur la cohésion sociale et l'habitat.
(1) FAPIL : 133, rue Saint-Maur - 75011 Paris - Tél. 01 48 05 05 75.