Un amendement à la loi relative aux libertés et responsabilités locales (voir ce numéro) « vient discrètement d'accorder aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations d'accueil des gens du voyage », proteste la Ligue des droits de l'Homme (LDH) (1). Alors que la loi Besson de juillet 2000 prévoyait la création d'au moins 30 000 places de stationnement en quatre ans (2), les aires installées dans les normes n'offrent guère plus de 6 000 places, rappelle l'association. Certains départements ne se sont toujours pas dotés du schéma départemental d'accueil qui devait être bouclé en janvier 2002. « La complaisance de l'Etat vis-à-vis des collectivités qui, pour la plupart, ont volontairement refusé de respecter la loi », est d'autant moins admissible que le gouvernement a créé de nouvelles sanctions contre les stationnements irréguliers (3) dont les communes récalcitrantes sont « les premières responsables », selon la LDH. Elle demande donc au gouvernement de rappeler les préfets à leur devoir de mise en œuvre de la loi et, en attendant, deréserver des terrains d'accueil provisoires dans tous les départements. Elle souhaite aussi la réunion de la Commission nationale consultative des gens du voyage, dont les membres auraient dû être renouvelés depuis 2002 (4).
(1) LDH : 138, rue Marcadet - 75018 Paris - Tél. 01 56 55 51 00.
(2) Voir ASH n° 2173 du 30-06-00.
(3) Dans la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Voir ASH n° 2303 du 21-03-03.
(4) Voir ASH n° 2295 du 24-01-03.