LES PRESTATIONS FAMILIALES AU 1ER JUILLET

(Décret n° 2003-1251 du 23 décembre 2003, J.O. du 26-12-03 ; décret n° 2004-714 et arrêté du 16 juillet 2004, J.O. du 18-07-04 ;circulaires DSS/DGAS/574 et 575 du 11 décembre 2003, B.O.M.A. S.T.S. n° 2004/1 du 17-01-04 ; circulaire DSS/2B/2003/612 du 22 décembre 2003, B.O.M.A. S.T.S. n° 2004/2 du 24-01-04 ; circulaire DSS à paraître)

Traditionnelle, la revalorisation au 1^er juillet des plafonds de ressources pour l'attribution d'un certain nombre de prestations familiales est désormais connue. Elle est de 1,9%. A l'inverse de l'année dernière, qui avait vu, à cette date, l'entrée en vigueur du forfait annuel « allocations familiales » pour les familles nombreuses instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, aucune nouveauté ne marque le début de ce second semestre.

L'année 2004 n'en a pas moins été riche en innovations avec la mise en place, au 1^erjanvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant  (PAJE). Une prestation légalement instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) qui bouleverse le paysage actuel des prestations familiales puisqu'elle est appelée à se substituer aux cinq prestations versées au titre de la petite enfance :allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation (APE), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama).

Toutefois, ce nouveau dispositif prendra son essor progressivement : ce n'est qu'à compter du 1^er janvier 2007 que la PAJE sera versée à l'ensemble des familles qui peuvent y prétendre. Pour l'heure, elle est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2004, y compris à ceux nés prématurément avant cette date mais dont la naissance devait intervenir après le 31 décembre 2003. En revanche, les familles qui bénéficient des anciennes prestations en faveur de la petite enfance pour un enfant né avant le 1^er janvier 2004 continuent à les percevoir jusqu'à leur terme. Ce, à moins qu'une nouvelle naissance ou adoption n'intervienne à compter du 1^er janvier 2004. Dans ce cas, la PAJE est versée au titre de l'ensemble des enfants (même ceux nés avant) qui en remplissent les conditions.

 Les plafonds de ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) sont revalorisés à compter du 1^er juillet. Les nouveaux montants, applicables jusqu'au 30 juin 2005 (revenu net catégoriel de l'année 2003), sont les suivants :

- personne seule : 7 102,71 € ;

- couples (2)  :14 205,42 € ;

- majoration par enfant à charge :3 551,36 €.

 Le montant de l'AAH reste inchangé depuis le 1^er janvier 2004 :

Taux normal : 587,74 €

Taux réduits :

- en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours, une réduction de 20 % est opérée si l'allocataire est marié (l'AAH s'établissant alors à 470,19  €) et de 35 % s'il est célibataire, veuf ou divorcé (l'AAH s'élève alors à 382,03  €), l'intéressé devant conserver, après paiement du forfait hospitalier, 99,91  € par mois (17 % du montant maximal de l'AAH)  ;

- en cas de séjour de plus de 45 jours dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération de plus de 45 jours dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire, la personne handicapée doit conserver 70,53 € par mois (12 % du montant maximal de l'AAH).

 Le complément d'AAH est égal à 16 % du montant mensuel de l'allocation, soit à 94,04  € depuis le 1^er janvier.

Cette nouvelle prestation comprend une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base et deux compléments - l'un de libre choix d'activité et l'autre de libre choix du mode de garde.

La prime de naissance ou d'adoption, attribuée sous conditions de ressources, a pour objet de permettre aux familles de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. De son côté, l'allocation de base est versée sous les mêmes conditions de ressources, du mois de la naissance de l'enfant jusqu'au mois précédant ses 3 ans. Elle est également accordée aux familles adoptantes pour la même durée (soit 36 mensualités au maximum) à compter de l'arrivée de l'enfant dans la famille et au plus tard jusqu'à ses 20 ans.

Quant au complément de libre choix d'activité, il est attribué lorsque l'un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle (complément à taux plein) ou travaille (ou suit une formation professionnelle rémunérée) à temps partiel (compléments à taux partiel) pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans. Contrairement à l'APE, il pourra être attribué aux familles ayant un seul enfant à charge mais uniquement pendant 6 mois. L'adoption ouvre droit au complément selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l'APE.

Enfin, le complément de libre choix du mode de garde est versé aux familles qui emploient une assistante maternelle agréée ou une personne à domicile pour assurer la garde de leurs enfants de moins de 6 ans (emploi direct). Et qui disposent d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle Cette seconde condition n'est toutefois pas exigée pour les personnes poursuivant des études, les bénéficiaires de certains minima sociaux (allocation aux adultes handicapés, allocation d'insertion et allocation spécifique de solidarité), les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou du revenu minimum d'insertion, à condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion.

Il prend en charge :

 la totalité des cotisations liées à l'emploi en cas de garde par une assistante maternelle (3) ou 50 % de celles-ci en cas de garde à domicile dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 382 € au 1^er juillet pour les enfants de 0 à 3 ans et à 191 € pour ceux de 3 à 6 ans ;

 partiellement la rémunération de l'employée et, le cas échéant, les indemnités d'entretien de l'enfant en cas de garde par une assistante maternelle.

Ce complément est également attribué lorsque la famille recourt à une association ou à une entreprise privée pour assurer la garde de ses enfants. Dans ce cas, le montant de l'aide est forfaitaire et diffère selon que l'enfant est gardé par une assistante maternelle ou à domicile.

Avec la création de la PAJE, les prestations familiales liées à la petite enfance (APJE, APE, AGED, Afeama et allocation d'adoption) sont appelées à disparaître d'ici au 1 ^er  janvier 2007. Toutefois, elles continuent à s'appliquer au titre des enfants nés avant le 1 ^er  janvier 2004, sauf si une nouvelle naissance (ou adoption) intervient après cette date. Dans ce cas, la PAJE sera versée pour l'ensemble des enfants, y compris ceux nés avant le 1 ^er  janvier 2004 qui y ouvrent droit.

Attention : la base ressources servant au calcul de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation de rentrée scolaire et du complément familial est modifiée pour les prestations dues à compter du 1 ^er  août 2004 (voir ce numéro).

A noter : ces plafonds sont applicables pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer de la personne vivant en couple et bénéficiaire du complément familial, de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation de présence parentale. Ils le sont également pour l'affiliation de la personne isolée ou d'un membre d'un couple ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.

A noter : ces plafonds sont applicables pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des personnes isolées et pour l'un ou l'autre membre d'un couple bénéficiaire de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ils le sont également pour l'affiliation des personnes isolées percevant le complément familial,

BASE MENSUELLE DE CALCUL :353,59  €

Attention : la base ressources servant au calcul de la prestation d'accueil du jeune enfant est modifiée pour les prestations dues à compter du 1 ^er  août 2004 (voir ce numéro).