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Pensions des veuves de guerre : majoration uniforme de 15 points

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Comme annoncé dans la loi de finances pour 2004 (1), un décret vient appliquer, depuis le 1er juillet 2004, une majoration uniforme de 15 points d'indice aux pensions de veuves de guerre.

Pour mémoire, la mise en place de cette majoration se heurtait à un obstacle législatif puisque l'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre posait le principe suivant : lorsque la veuve tient son droit de la conversion de la pension d'invalidité de son mari décédé, elle ne peut percevoir plus qu'il ne percevait lui-même. La majoration envisagée par le gouvernement risquait donc d'être inapplicable pour certaines veuves d'invalides. C'est pourquoi la loi de finances pour 2004 a créé une dérogation en accordant une majoration à l'ensemble des pensions.

(Décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, J.O. du 16-07-04)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.

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