La base ressources servant au calcul de certaines prestations touchée par des mesures d'économies

Comme annoncé, trois des mesures d'économies décidées par le gouvernement à l'occasion de la récente réactualisation des aides personnelles au logement (voir ce numéro) sont également appliquées à tout un ensemble d'autres prestations (1) soumises à conditions de ressources : la prestation d'accueil du jeune enfant (sauf le complément de libre choix d'activité, qui n'est pas lié à conditions de ressources) ainsi que toutes les anciennes prestations en faveur de la petite enfance soumises à conditions de ressources, que continuent de percevoir certaines personnes (allocation pour jeune enfant, allocation de garde d'enfant à domicile, majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée), l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation aux adultes handicapés, le complément familial ou encore l'assurance vieillesse des parents au foyer.

Concrètement, l'abattement effectué sur les revenus des familles pour frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximal était de 762  € par enfant, est supprimé pour les prestations dues à partir du 1^er août 2004. Environ 6 000 familles bénéficiaires de l'une des prestations concernées, selon la CNAF, devraient être touchées par cette suppression (2).

Par ailleurs, la date d'application de l'abattement de 30 %, effectué sur les revenus d'activité du bénéficiaire (ou de son conjoint ou concubin) perçus pendant l'année civile de référence lorsque l'un ou l'autre est en situation de chômage indemnisé depuis au moins deux mois consécutifs, est modifiée : alors que cet abattement était opéré jusqu'à présent à compter du premier jour du mois qui suivait celui de l'entrée au chômage, il sera, pour les prestations dues à partir du 1^er août 2004, effectué à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de l'entrée au chômage.

Enfin, les majorations de retraite ou de pensions perçues par les personnes retraitées ayant élevé au moins trois enfants seront prises en compte pour le calcul de droit aux prestations dues à partir du 1^er juillet 2005. Une exception toutefois : celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1^er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de la prestation visée.