Le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a présenté le 15 juillet en conseil des ministres le projet de loi visant à créer la « Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité », fer de lance du gouvernement en matière de réponse « au repli identitaire ou communautaire que chacun peut [aujourd'hui] observer » (voir les premières réactions associatives). Une instance souhaitée et annoncée de longue date par Jacques Chirac et dont la création « fait partie de la mise en route du plan de cohésion sociale », a tenu à rappeler le ministre (1). Le gouvernement s'est notamment appuyé sur les travaux du médiateur de la République, Bernard Stasi, qui, chargé d'une mission de préfiguration de l'institution, a remis en février dernier son rapport au Premier ministre (2).
La Haute Autorité devrait être composée d'un collège de 11 membres. Deux d'entre eux- dont le président de l'institution - seront nommés par l'Elysée. Le président de l'Assemblée nationale en désignera également deux, tout comme son homologue du Sénat et le Premier ministre. Les trois derniers seront désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la Cour de cassation et celui du Conseil économique et social. Le mandat des membres du collège sera de cinq ans. L'instance pourra, en outre, « décider la création auprès d'elle de tout organisme consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées ». Le projet de loi prévoit encore qu'elle disposera de services placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle pourra recruter des agents contractuels.
Cette nouvelle « autorité administrative indépendante » devrait être compétente pour « connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Ainsi, dans l'état actuel des choses, toute personne s'estimant victime d'une discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge ou bien encore l'orientation sexuelle pourra déposer une réclamation devant l'instance. Le projet de loi prévoit même qu'elle puisse se saisir d'office des cas dont elle aurait connaissance, sous réserve toutefois que la victime, à supposer qu'elle soit identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée.
Afin d'établir la réalité des faits, l'instance pourra demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle et demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support. Les autorités publiques et les organismes chargés d'une mission de service public seront par ailleurs tenus d'autoriser leurs agents à répondre à toute demande de la Haute Autorité. Les personnes astreintes au secret professionnel ne pourront, en outre, être poursuivies pour les informations à caractère secret entrant dans le champ de compétence de l'institution qu'elles auraient révélées à cette dernière. La Haute Autorité devrait pouvoir encore, après avis adressé aux personnes intéressées et avec leur accord, procéder à des auditions et à des vérifications sur place.
Dans les cas où ses demandes ne seraient pas suivies d'effet, elle pourra mettre en demeure les personnes concernées de lui répondre et, en cas de refus, saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction. Elle aura également la possibilité de signaler aux autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires.
Le projet de loi prévoit que l'autorité devra chercher à résoudre les différends portés à sa connaissance par la médiation. Mais aussi qu'elle pourra formuler, le cas échéant publiquement, des recommandations visant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement. Les autorités ou personnes intéressées seront tenues, dans un délai fixé par l'instance, de rendre compte de la suite donnée à ces recommandations. Au cas où les faits dont elle aurait pris connaissance seront constitutifs d'un crime ou d'un délit, l'instance en informera le procureur de la République.
Au-delà du traitement des réclamations, la Haute Autorité aura aussi comme mission de promouvoir l'égalité, à travers notamment des actions de communication et d'information. Elle aura également à favoriser la mise en œuvre de programmes de formation, et à susciter et à soutenir les initiatives de tous les organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité. Dans ce domaine, elle aura aussi le pouvoir d'identifier et de reconnaître formellement les bonnes pratiques professionnelles. Elle pourra encore être consultée sur toute question ou tout texte relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité et pourrait recommander au gouvernement toute modification législative ou réglementaire qu'elle jugerait utile. Le projet de loi prévoit, enfin, qu'elle remettra chaque année au président de la République et au Parlement un rapport sur l'ensemble de ses missions.
Jean-Louis Borloo table sur une présentation du texte au Parlement « fin octobre début novembre », pour une mise en place en janvier 2005.
(1) Voir ASH n° 2366 du 2-07-04.
(2) Voir ASH n° 2347 du 20-02-04.