Casier judiciaire européen. Le mi- nistre de la Justice français, Dominique Perben, et ses homologues allemand et espagnol ont annoncé, le 19 juillet, qu'ils allaient expérimenter, dès la fin de l'année, une mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires nationaux. L'objectif étant d'élaborer un modèle qui pourrait être étendu à tous les pays d'Europe. Le même jour, la commission européenne faisait elle aussi des propositions sur la création d'un casier judiciaire européen.
Europe. La Commission européenne a présenté, le 19 juillet, au Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures trois documents destinés à ouvrir un débat sur l'avenir des politiques d'asile et d'immigration. Elle propose notamment, en matière d'asile, d'octroyer à tous les candidats à une protection internationale les droits accordés aux seuls demandeur du statut de réfugié et, concernant l'immigration illégale, de n'introduire pour les pays d'origine qu'une obligation de réadmettre leurs ressortissants et non plus les personnes qui ont transité par leur territoire. Enfin, la Commission annonce son intention de présenter en octobre une proposition de directive fixant des normes minimales communes à respecter pour les procédures d'expulsion.