Aides au logement : les textes sur les mesures d'économies annoncées sont parus

Le gouvernement avait annoncé depuis plusieurs mois que l'actualisation rétroactive des barèmes des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocations de logement sociale et familiale) au 1^er juillet 2003 s'accompagnerait de plusieurs mesures d'économies. Cela n'avait d'ailleurs pas manqué de faire réagir le monde associatif et même le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (1). Les premières de ces dispositions - le seuil de non-versement des aides passant de 15  € à 24  €, l'augmentation dans le secteur locatif de la participation minimale à la dépense de logement - sont apparues directement dans les textes relatifs à cette réactualisation, publiés en mai dernier au Journal officiel (2). Trois autres mesures sont aujourd'hui prévues dans de nouveaux décrets, touchant, sans surprise, aux règles entourant la détermination des ressources prises en compte pour calculer les aides au logement (sur la réaction de l'UNAF à ces dispositions, voir ce numéro)   (3).

L'abattement effectué sur les revenus des familles pour frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximal était de 762  € par enfant, est ainsi supprimé pour les prestations dues à partir du 1^er août 2004. Explication du gouvernement : « l'existence de cet abattement, alors que des mesures d'amélioration des aides à la garde d'enfants ont été mises en place dans le cadre d'une politique familiale volontariste, n'est plus justifiée ». En outre, cet abattement correspondait, selon lui, « à un avantage dépourvu de tout lien avec la logique des aides personnelles au logement ».

La date d'application de l'abattement de 30 %, effectué sur les revenus d'activité du bénéficiaire (ou de son conjoint ou concubin) perçus pendant l'année civile de référence lorsque l'un ou l'autre est en situation de chômage indemnisé depuis au moins deux mois consécutifs, est par ailleurs modifiée. Alors que cet abattement était opéré jusqu'à présent à compter du premier jour du mois qui suivait celui de l'entrée au chômage, il sera, pour les prestations dues à partir du 1^er août 2004, effectué à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de l'entrée au chômage.

Enfin, les majorations de retraite ou de pensions perçues par les personnes retraitées ayant élevé au moins trois enfants seront prises en compte pour le calcul des aides au logement dues à partir du 1^er juillet 2005. A l'exception toutefois de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1^er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide au logement en question. D'après la CNAF, environ 130 000 foyers vont être directement touchés par l'ensemble des mesures d'économies décidées par le gouvernement en matière d'aide au logement.