La création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dont le projet a été présenté le 15 juillet en conseil des ministres (voir ce numéro), est « une vraie nécessité » pour la FNATH (1). L'association des accidentés de la vie se réjouit que cette instance administrative soit compétente pour toutes les discriminations, y compris celles que subissent les personnes handicapées. Mais elle demande que des précisions et des améliorations soient apportées au projet de loi à l'occasion du débat parlementaire.
Elle souhaite d'abord que son champ d'action soit élargi aux discriminations légales et que son indépendance soit garantie, aussi bien par son mode de désignation et de financement que par son rattachement direct aux services du Premier ministre.
Pour faciliter son accès aux victimes, la FNATH veut aussi que l'institution soit dotée de « relais territoriaux performants », ce qui suppose les moyens humains et financiers correspondants. Elle souhaite enfin que ses travaux soient articulés « avec les représentants de la société civile qui, sur le terrain, ont développé une expertise et des compétences certaines en matière de lutte contre les discriminations ».
(1) FNATH : 38, boulevard Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 00 77.